FC2 - RCD : quand les privilèges et les sûretés s’invitent dans le règlement collectif de dettes

Informations

Prix: 50,00 €

Points avocats: 6 points

Après un rappel des règles et principes qui régissent les mécanismes de l'hypothèque, des privilèges et des sûretés, cette formation a pour objectif d'examiner et de comprendre quelles sont les conséquences juridiques du règlement collectif de dettes sur l'application de ces mécanismes notamment en cas d'admissibilité, en cas de vente d'un bien ou encore lors de la répartition du solde du compte de médiation...

Objectifs :

  • Comprendre le mécanisme des privilèges et des sûretés ;
  • Connaître et distinguer les différents rangs et les ordres de priorité ;
  • Comprendre comment ces mécanismes trouvent à s’appliquer en cas de vente d’un bien dans le cadre du règlement collectif de dettes ;
  • Comprendre comment ces mécanismes trouvent à s’appliquer dans le cadre de la répartition du solde du compte de médiation ;

Comprend:

La formation est dispensée au Centre l’Ilon (1, rue de Tanneries, 5000 Namur).

6 Points Avocats.be 

Ce prix comprend un sandwich, les pauses-café, les supports diffusés sous format électronique.

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