FC8 - La prescription extinctive : principe et délais particuliers

Informations

Prix: 25,00 €

Dans sa pratique quotidienne, la prescription extinctive, se trouve souvent au cœur de toute l'attention du médiateur de dettes. Cette formation a notamment pour objectif de rappeler le principe de ce mécanisme, ses conséquences juridiques pour le débiteur, le créancier, le codébiteur. Il s'agit aussi d'examiner les différents délais particuliers et leur calcul, d'identifier les causes d'interruption, de suspension et de comprendre leur implication.

Objectifs 

  • Comprendre et connaître le principe de la prescription et les différents délais particuliers ;
  • Connaître le principe et les causes de suspension et d’interruption ;
  • Savoir calculer un délai de prescription ;
  • Comprendre le mécanisme de la renonciation à la prescription ;

Comprend:

La formation est dispensée en visioconférence via Microsoft Teams.

Ce prix comprend les supports diffusés sous format électronique.

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