Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Introduction : Endettement, surendettement et médiation de dettes : notions et processus

Avant de plonger dans la pratique même de la médiation de dettes, il est important pour le participant d’appréhender certains concepts, de comprendre la problématique du surendettement et d’avoir une connaissance des différents acteurs et processus de prévention et de traitement du surendettement.

Objectifs

• Connaître les concepts et la terminologie liée à la problématique de l’endettement ;
• Identifier et comprendre les différents processus de prévention et de traitement du surendettement ;
• Identifier les différents acteurs de prévention et de traitement du surendettement ;
• ...

Formateur

Sabine Thibaut, juriste à l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Durée

30 minutes

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Module 1 : Prise en charge d’un dossier en médiation de dettes

Ce premier module se décline en 4 étapes poursuivant chacune des objectifs spécifiques.

Le médiateur de dettes : statut, obligations et déontologie

Le médiateur de dettes dispose d’un statut particulier soumis à des règles, des obligations et des pratiques spécifiques. Il est important pour le participant d’appréhender dès le départ la position qu’il occupera dans le service et également celle qu’il exercera à l’égard de l’usager.

Objectifs

• Comprendre les spécificités liées au statut du médiateur de dettes ;
• Cerner les notions de neutralité, d’impartialité et d’indépendance dans le cadre de la médiation de dettes ;
• Connaître les règles applicables en matière de déontologie et de secret professionnel ;
• Connaître les droits et les obligations qui s’imposent au médiateur dans le cadre de sa mission ;
• Comprendre le rôle du juriste/avocat conventionné avec un service et savoir comment et à quelle fréquence il doit intervenir ;
• …

 Au cœur du service de médiation de dettes : obligations administratives et inspection

Pour le travailleur social, la pratique de la médiation de dettes s’exerce nécessairement dans le cadre d’un service agréé. Il est donc particulièrement utile que ce dernier ait connaissance de son fonctionnement, des obligations administratives et du contrôle exercé par l’Inspection (DGO5).

Objectifs

• Connaître les obligations que doit remplir le service en matière d’agrément ;
• Comprendre la manière dont le service est subventionné ;
• Connaître les obligations légales qui s’imposent à lui ;
• Connaître le rôle de l’Inspection et savoir comment il s’exerce ;
• ... 

Le premier entretien : un rendez-vous à ne pas manquer ! 

Le premier entretien est un rendez-vous primordial. Il s’agit pour le participant d’apprendre à établir une relation de confiance et à poser le cadre de son intervention tout en veillant à bien informer les usagers de leurs droits et obligations, à dispenser des conseils adéquats et à recueillir tous les renseignements nécessaires à la bonne exécution de sa mission de médiateur de dettes.

Objectifs

• Organiser la prise de rendez-vous et/ou les permanences ;
• Appréhender l’urgence et la traiter ;
• Etablir une relation de confiance ;
• Informer l’usager de ses droits et obligations ;
• Comprendre les termes de la convention et pouvoir les expliquer ;
• Organiser la fixation et la fréquence des rendez-vous ;
• Compléter la fiche de suivi ;
• Prendre contact et informer les créanciers ;
• …

La personne surendettée : un statut, un profil, une histoire de vie…

Amené à travailler dans un service de médiation de dettes, il est intéressant pour le participant de connaître le profil des personnes poussant la porte d'un tel service ainsi que de pouvoir identifier les facteurs déclencheurs d'une situation de surendettement.

Objectifs

• Connaître le profil des personnes consultant le service de médiation de dettes ;
• Connaître les causes identifiables d’une situation de surendettement.

Formateurs

Sabine Thibaut, juriste à l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement avec l’appui de Caroline Goossens, coordinatrice et juriste de GREASUR (association Chapitre XII) 

Durée

5 heures 30

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Module 2 : Accueillir et communiquer

Les dossiers de surendettement sont souvent des dossiers sensibles du fait qu’ils touchent à la dignité humaine, aux valeurs personnelles et à l’intimité des débiteurs. Il s’agit de fournir des outils permettant de favoriser la collaboration et la sérénité des relations entre débiteurs et médiateurs de dettes.

Objectifs

• Savoir construire une grille de lecture permettant d’identifier ses propres modes de fonctionnement et ceux des personnes avec lesquelles des relations ponctuelles ou régulières sont entretenues ;

• Être en mesure d’adapter sa manière de communiquer en fonction de la personnalité et du profil des interlocuteurs.

Formateur

Anne Beeken, Savoir Être Asbl

Durée

3 heures

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Module 3 : Le budget, entre chiffres et dignité humaine ! 

L’établissement du budget est une étape essentielle. Il s’agit de donner au participant les outils pour concevoir une grille budgétaire (grille détaillée, définitions des divers postes…) pour évaluer les charges et les revenus ainsi que de réfléchir aux moyens à mettre en œuvre pour parvenir à un équilibre.

Objectifs

• Appréhender la notion de dignité humaine ;
• Être capable d'identifier les revenus et les charges courantes mensuels moyens de l'usager ;
• Savoir utiliser diverses techniques permettant d’apprécier les montants de dépenses mensuelles moyennes (forfaits de référence…) ;
• Savoir utiliser les différents outils proposés (grille budgétaire, échéancier, moyens d’équilibre budgétaire…) ;
• Réfléchir à son rapport à la notion de budget à travers divers outils d’éducation financière ;
• S’exercer à l’élaboration de budgets par des mises en situation.

Formateur

Aurélie Jourdain, chargée de projets en prévention à l'Observatoire du Crédit et de l'Endettement

Durée

3 heures

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Module 4 : Analyses et détermination de l'endettement

Ce module se présente sous 2 axes :

Il s’agit d’initier le participant aux notions essentielles de la dette pour lui permettre de mesurer avec exactitude l’étendue de l’endettement existant ou futur et d’entamer la négociation d’un plan d’apurement sur des bases saines dans l’intérêt tant du débiteur que de celui de ses créanciers. En outre, il y a lieu d’analyser et de comprendre le parcours de la dette en cas de retard de paiement ou d’impayés à travers l’examen de différentes dettes particulières (contrats de crédit à la consommation, de crédit hypothécaire, énergie, télécommunication…).

Comprendre la notion de dette et ses particularités

Objectifs 

• Pouvoir identifier les acteurs en présence (débiteur, créancier, huissier de justice, société de recouvrement) et comprendre les différents types d’actes : contrat, jugement, décompte, redevance… ;
• Comprendre les différents éléments qui composent la dette (capital, intérêts, indemnités…) ;
• Déterminer le montant de la dette ;
• Distinguer les différents types d’obligations (solidaire, conjointe, garant…) ;
• Comprendre le mécanisme de la prescription ;
• Comprendre le parcours de la dette en cas de retard de paiement ou d’impayés à travers la présentation de différentes dettes particulières (comme, par exemple, crédit à la consommation, crédit hypothécaire, énergie, télécommunication…) ;
• Connaître les démarches et procédures à suivre en cas de difficultés de paiement.

Recouvrement de la dette : principes et procédures

La personne qui s’adresse à un service de médiation de dettes fait souvent l’objet de mesures de recouvrement, voire de différentes procédures d’exécution. Le médiateur doit les connaître et pouvoir conseiller sur les démarches adéquates.

Objectifs 

• Distinguer le recouvrement amiable et judiciaire ;
• Maîtriser les concepts et la terminologie (mise en demeure, titre exécutoire, saisie-arrêt, saisie mobilière, saisie immobilière, cession de rémunération/de créance, délégation de sommes…) ;
• Reconnaître et comprendre les différents actes ;
• Identifier les différentes étapes et la chronologie de chaque procédure d’exécution forcée ;
• Connaître les différentes procédures de recours selon le type de saisie/cession.

Formateur

Virginie Sautier, juriste à l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Durée

12 heures (2 x 6 heures)

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Module 5 : Elaboration et négociation d’un plan d’apurement

Ce module se dispense selon deux thématiques :

Analyse de la situation d'endettement et choix de la procédure à suivre

Il s’agit d'apprendre au participant à identifier le champ d'application, les conditions d'accès, les particularités ainsi que les avantages et inconvénients des différentes processus permettant au débiteur de traiter ses difficultés financières à savoir la médiation de dettes amiable, le règlement collectif de dettes, la réorganisation judiciaire et la faillite. Le participant pourra alors, sur base de l'analyse de la situation personnelle et financière du débiteur, le conseiller et l'orienter vers la voie la plus adéquate.

Objectifs 

• Connaître le champ d’application et les principes généraux des différentes procédures d’insolvabilité accessibles aux personnes physiques (faillite, RCD, PRJ, médiation amiable) ;
• Connaître la notion d’entreprise et pouvoir identifier la personne qui revêt cette qualité ;
• Être capable de conseiller et d’informer l’usager sur les démarches à effectuer ou la procédure adéquate à suivre ou à introduire.

Elaboration du plan d'apurement : au coeur de la négociation

Le participant est initié à la vérification et à la contestation des décomptes dans le cadre d'un recouvrement amiable et judiciaire. Il s'agit ensuite d'exposer les particularités et la méthode d'élaboration des plans d'apurement : détermination de la quotité disponible et de la durée du plan, modalités particulières relatives aux dettes prioritaires ou d'un faible montant, répartition au marc l'euro, négociation avec les créanciers, suivi de l'exécution du plan...

Objectifs

• Être capable de vérifier et de contester les décomptes dans le cadre d’un recouvrement amiable ;
• Être capable de comprendre un décompte d’huissier de justice dans le cadre du recouvrement judiciaire ;
• Être capable de déterminer des modalités de remboursement, la durée du plan, des provisions pour le paiement des charges récurrentes futures ou des dépenses imprévisibles, le sort à réserver aux dettes prioritaires ;
• Être capable de répartir la quotité disponible entre les créanciers selon la répartition au marc l’euro ;
• Connaître les éléments permettant de mener efficacement une négociation avec un créancier.

Formateur

Sabine Thibaut, juriste à l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement avec l’appui de Léa Grégoire, médiatrice de dettes de GREASUR (association Chapitre XII) 

Durée

6 heures 

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Module 6 : Le règlement collectif de dettes : de la rédaction de la requête à la clôture de la procédure

De la rédaction de la requête à la clôture de la procédure, l'objectif est d'amener le participant à comprendre la chronologie des différentes étapes du règlement collectif de dettes et leurs implications. Les missions du médiateur désigné seront examinées. Il s'agit également, par des mises en situation, d'amener le participant à réfléchir à un projet de plan de règlement amiable ou judiciaire ou encore à la position à adopter lorsque surviennent des événements en cours de plan (vente de l'immeuble, séparation, nouvelles dettes...).

Objectifs 

• Comprendre l’objectif d’un règlement collectif de dettes et le cadre légal ;
• Identifier les différentes parties de la requête ;
• Connaître les conséquences juridiques de la procédure pour le requérant, ses créanciers, les personnes qui se sont engagées avec lui et qui garantissent son engagement ;
• Conseiller et informer adéquatement l’usager dans la rédaction de la requête ;
• Comprendre et maîtriser la terminologie de la procédure ;
• Connaître la chronologie des différentes étapes de la procédure et leurs implications ;
• Savoir déterminer le pécule de médiation et les règles y afférent ;
• Lire une déclaration de créance, examiner sa recevabilité, l’intégrer à la procédure ;
• Comprendre l’élaboration d’un projet de plan amiable ;
• Connaître les différentes manières dont la procédure peut se clôturer et leurs conséquences ;
• …

Formateur

Virginie Sautier, juriste à l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement avec l'appui de Fabien Greffe, avocat et médiateur de dettes aux barreaux de Liège et de Verviers

Durée

12 heures (2 x 6 heures) 

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Module 7 : Récapitulatif, mises en situation et évaluation

Ce module consistera en l’analyse et la résolution de divers cas pratiques en lien avec les différentes matières exposées durant les 6 modules de formation.

Le participant sera invité à effectuer un test récapitulatif en utilisant ses notes et les documents mis à sa disposition. Les réponses seront ensuite analysées et discutées avec l'ensemble du groupe. Ce test aura pour objectif de donner une première indication de la qualité des acquis et devra, le cas échéant, encourager le personnel des services de médiation à approfondir les matières qu’il ne maîtriserait pas suffisamment.

Formateur

Sabine Thibaut, juriste à l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Durée

6 heures

Ce prix comprend le repas de midi, les pauses-café, les supports diffusés sous format électronique et le « Manuel de la médiation de dettes ».

Le « Manuel de la médiation de dettes » contient les supports écrits des différents modules dispensés ainsi que des schémas récapitulatifs et documents types.

Public :

Travailleurs sociaux (assistant social, conseiller social, bachelier en droit, détenteur d’un master en sociologie, en travail social, en politique économique et sociale, en ingénierie et action sociale, en études spécialisées en gestion du social).

Attention : les travailleurs sociaux n’ayant pas un diplôme d’assistant social et qui souhaitent exercer dans un service de médiation de dettes agréé doivent suivre, en plus de la formation spécialisée, les modules relatifs à la gestion budgétaire, à la guidance budgétaire et à la déontologie du travailleur social.

Pour lire les conditions générales d'inscription aux formations