Observatoire du Crédit et de l’Endettement

La formation spécialisée à la médiation de dettes pour les juristes et avocats est dispensée en visio conférence via Microsoft Teams. Elle comprend 6 modules répartis sur 12 demi-journées. 

Introduction : endettement, surendettement et mediation de dettes : notions et processus

Avant de plonger dans la pratique même de la médiation de dettes, il est important pour le participant d’appréhender certains concepts, de comprendre la problématique du surendettement et d’avoir une connaissance des différents acteurs et processus de prévention et de traitement du surendettement.

Objectifs

• Comprendre la problématique du surendettement ;
• Comprendre les différents processus de prévention et de traitement du surendettement ;
• Identifier les différents acteurs de prévention et de traitement du surendettement ;
• …

Formateur 

Sabine Thibaut, juriste à l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Durée 

30 minutes 

Module 1 : Crédit a la consommation, crédit à finalité immobilière et dettes particulières (énergie, soins de santé, eau, ...)

Ce premier module se présente sous deux axes :

A) Les fondamentaux du contrat de crédit

Il s'agit d'examiner les dettes liées à un crédit à la consommation ou à un crédit hypothécaire, dettes qui pèsent souvent lourd dans le budget des ménages. L'objectif poursuivi est donc d'analyser les règles particulières qui s’appliquent lorsque le consommateur se trouve en situation de défaut de paiement ou de dénonciation du contrat. il s'agit également de comprendre les coûts du crédit, les outils qui s'y référent ainsi les sommes dues en cas de retard de paiement ou de dénonciation.

Objectifs 

• Déterminer le champ d’application des lois relatives au crédit à la consommation et au crédit hypothécaire à finalité mobilière et immobilière ;
• Comprendre les différents éléments qui composent le coût du crédit ;
• Connaître les modalités et conséquences d’une résiliation unilatérale du contrat de crédit ;
• Déterminer les montants dus par l’emprunteur en cas de défaut de paiement ou de résiliation du crédit ;
• Examiner les éventuelles sanctions civiles prévues par la loi en cas de violation de certaines dispositions ;
• …

B) Energie, télécommunication, eau... Connaître les dettes particulières !

Les dettes liées aux charges courantes sont de plus en plus importantes dans le budget des ménages et font désormais fréquemment l'objet de règles particulières en cas de défaut de paiement et de recouvrement. il est, par conséquent, important de connaître ces particularités pour les dettes les plus récurrentes.

Objectifs 

• Connaître les éléments essentiels, les conditions en cas de retard de paiement ou d’impayés, les droits et les obligations qui pèsent sur le créancier et le débiteur, les procédures de recouvrement, les démarches et les procédures à suivre ou à introduire en cas de difficultés de paiement, les aides sociales ou financières à activer, la prescription en ce qui concerne : les dettes d’énergie, les dettes de téléphonie, les dettes d’eau… ;
• …

Formateur 

Sabine Thibaut, juriste à l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Durée 

6 heures  (2 x 3 heures) 

Module 2 : Connaitre et pouvoir au mieux communiquer avec la personne surendettée

Les dossiers de surendettement sont souvent des dossiers sensibles puisqu'ils touchent à la dignité humaine, aux valeurs personnelles et à l'intimité des débiteurs. Il s'agit d'initier les participants à l'utilisation d'outils favorisant l'approche la plus adéquate possible ainsi que la collaboration et la sérénité des relations entre débiteur et médiateur de dettes.

Objectifs 

• Utiliser des outils favorisant une communication et une collaboration adéquates ;
• Savoir utiliser une grille de lecture de ses propres modes de fonctionnement et de ceux des bénéficiaires avec lesquelles des relations ponctuelles et régulières sont entretenues ;
• …

Formateur 

Tihamer Wertz et Arnaud Zarbo, Nadja Asbl

Durée 

6 heures (2 x 3 heures) 

Module 3 : Les differentes procédures d'insolvabilité et l'introduction du règlement collectif de dettes

Ce module se compose de deux parties :

A) Analyse de la situation d'endettement et choix de la procédure

Il s’agit d'examiner le champ d'application, les conditions d'accès, les particularités ainsi que les avantages et inconvénients des différents processus permettant au débiteur de traiter ses difficultés financières, à savoir la médiation de dettes amiable, le règlement collectif de dettes, la réorganisation judiciaire et la faillite. Le participant pourra alors, sur base de l'analyse de la situation budgétaire, professionnelle et financière du débiteur, le conseiller et l'orienter vers la voie la plus adéquate.

Objectifs 

• Connaître le champ d’application et les mécanismes généraux des différentes procédures d’insolvabilité accessibles aux personnes physiques (faillite, RCD, PRJ, médiation amiable) ;
• Être capable de conseiller et d’informer l’usager sur les démarches à effectuer ou la procédure adéquate à suivre ou à introduire.
• ... 

B) RCD : Comment rédiger une requête en règlement collectif de dettes ?

Dans l'hypothèse où le recours au règlement collectif de dettes a été décidé, il est important pour le participant d'examiner et de comprendre les différentes sections de la requête et de l'initier à la rédaction de celle-ci afin qu'il puisse informer et conseiller adéquatement le requérant lors de l'introduction de la procédure.

Objectifs

• Analyser les critères d’accès au règlement collectif de dettes au regard du Code judiciaire et de la jurisprudence ;
• Comprendre les différentes sections de la requête en règlement collectif de dettes ;
• Conseiller le débiteur dans la rédaction de la requête ;
• …

Formateur 

Virginie Sautier, juriste à l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Durée 

6 heures (2 x 3 heures)

Module 4 : RCD : premières démarches du médiateur de dettes, détermination du pécule et analyse des déclarations de créance

Lors de ce module, l'objectif est d'apprendre au médiateur une fois désigné, les premières démarches à effectuer à l'égard du requérant, des créanciers et du débiteur de revenu. Il s'agit également d'examiner les méthodes et les règles applicables afin de déterminer le montant du pécule de la médiation. Enfin, l'attention est portée sur l'analyse de l'endettement à savoir la réception et l'examen des déclarations de créance.

Objectifs

• Connaître les premières démarches du médiateur de dettes désigné ;
• Analyser le budget pour déterminer le pécule de médiation ;
• Déterminer la masse active et passive ;
• Examiner la recevabilité des déclarations de créance ;
• Savoir agir face aux réactions négatives ou à l’inertie des créanciers ;
• …

Formateur 

Fabien Greffe, avocat et médiateur de dettes aux barreaux de Liège et de Verviers

Durée 

6 heures (2x 3 heures)

Module 5 : RCD : plans de règlement amiable et phase judiciaire

L'objectif de ce module est d'initier le participant aux particularités des plans amiables et de l’amener à réfléchir aux possibilités d'action dont il dispose dans leur élaboration. Il s'agit également de connaître les hypothèses dans lesquelles déposer un procès-verbal de carence et de comprendre les spécificités de la phase judiciaire.

Objectifs

• Connaître les spécificités des plans amiables ;
• Connaître les réflexes à adopter et les possibilités d’action afin de rédiger des projets de plan amiable ;
• Connaître les clauses types ;
• Comprendre la manière de préserver un élément du patrimoine du débiteur ;
• Connaître les spécificités des différents types de plans judiciaires.

Formateur 

Fabien Greffe, avocat et médiateur de dettes aux barreaux de Liège et de Verviers

Durée 

6 heures (2 x 3 heures)

Module 6 : RCD : Changements, imprévus en cours de procédure et fin du règlement collectif de dettes

La procédure en règlement collectif de dettes s'étend sur plusieurs années, par conséquent, il est important d'apprendre au participant à pouvoir réagir adéquatement aux imprévus et aux changements survenant dans la situation personnelle et/ou financière du débiteur (décès, perte d'emploi, héritage...). En outre, il convient également d'examiner les différentes manières de mettre fin à la procédure et de comprendre les conséquences juridiques qu'elles entraînent pour le requérant.

Objectifs

• Savoir réagir aux changements de situation ;
• Comprendre les conséquences d’un changement de plan ;
• Connaître les différentes manières dont peut se clôturer une procédure de règlement collectif de dettes et leurs conséquences juridiques.

Formateur 

Fabien Greffe, avocat et médiateur de dettes aux barreaux de Liège et de Verviers

Durée 

6 heures (2x 3 heures)

La formation est dispensée en visioconférence via Microsoft Teams.

Elle comprend 6 modules répartis sur 12 demi-journées.

Possibilité de choisir des modules à la carte.

Public

• Juristes employés par un service de médiation de dettes agréé ;
• Juristes ou avocats conventionnés avec un service de médiation de dettes agréé ;
• Avocats désignés ou souhaitant être désignés comme médiateur de dettes dans le cadre de la procédure en règlement collectif.

Possibilité de choisir des modules à la carte.

Attention : les juristes et les avocats conventionnés avec un service de médiation de dettes agréé ou qui envisagent de se conventionner avec un tel service doivent suivre l’ensemble des modules.

Points Avocats.be : La formation complète est agréée à concurrence de 36 points. Chaque module de formation (6h) est agréé à concurrence de 6 points.

Liberform rembourse aux avocats (ou leurs collaborateurs salariés) de la CP336 le montant total de la facture. Plus d'informations

Combien ?

299 € pour les 6 modules ou 50 € pour un module.

Ce prix comprend les supports diffusés sous format électronique.

L'ouvrage "La médiation de dettes en question" publié par l'Observatoire avec les Editions Politeia reprenant l'ensemble de la matière dispensée est disponible à la vente avec une réduction de 30% par rapport au prix affiché sur le site de l’éditeur.

Commande auprès de l'Observatoire par mail à l'adresse formations@observatoire-credit.be. 

Pour lire les conditions générales d'inscription aux formations

Informations complémentaires : 

Vous faites le choix de suivre la formation en visioconférence ? Outre l’apport théorique et pratique, nous avons particulièrement à cœur que nos formations à distance soient un lieu d’échange et d’interactivité.

Par conséquent, afin d’atteindre nos objectifs mais aussi par respect pour les formateurs et l’ensemble des participants, il est impératif que vous utilisiez un micro/ micro casque Et une caméra (allumée) pendant toute la durée de la formation.

Si vous ne disposez pas du matériel adéquat, merci de nous en informer avant la date de la formation afin d’examiner les alternatives et de permettre au formateur de tenir compte de vos contraintes techniques. Enfin, nous vous demandons de vérifier, au préalable, le bon fonctionnement de votre matériel et de votre connexion WIFI.