Observatoire du Crédit et de l’Endettement

La formation a pour objectif d’examiner de manière approfondie les différentes étapes de la procédure et leurs implications juridiques pour le débiteur, les membres du ménages, les créanciers… Il s’agira également d’apprendre les premières démarches et les tâches à effectuer par le médiateur, une fois désigné, ainsi que les méthodes et principes applicables pour déterminer le pécule de médiation et pour réceptionner et examiner les déclarations de créance. La formation se poursuivra par l’analyse des particularités des plans amiables, des possibilités d’action dans leur élaboration ainsi que des spécificités de la phase judicaire.

Il s’agira enfin d'examiner les différentes manières de mettre fin à la procédure et de comprendre les conséquences juridiques qu'elles entraînent pour le débiteur.

Objectifs :

• Connaître les conditions d’admissibilité à la procédure ;
• Connaître les conséquences juridiques de la procédure pour le requérant, les membres de son ménage, ses créanciers… ;
• Comprendre les différentes étapes de la procédure ;
• Connaître les différentes tâches du médiateur (ouverture du compte de la médiation, enregistrement au Fichier central des avis de saisies, détermination du pécule de médiation de dettes, courriers, rapport annuel, état de frais et honoraires…) ;
• Savoir vérifier les déclarations de créance ;
• Savoir élaborer des projets de plan de règlement amiable ;
• Savoir gérer les incidents pouvant entraver l’exécution du plan ;
• Connaître les différentes manières dont la procédure peut prendre fin et leurs conséquences ;
• Le cas échéant, comprendre les implications de la mise en service de la plateforme « Registre central des RCD » et se familiariser à son utilisation ;
• …

La formation est dispensée au Centre l’Ilon (1, rue de Tanneries, 5000 Namur).

Ce prix comprend un sandwich, les pauses-café et les supports diffusés sous format électronique.

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