FC4 : RCD : les conséquences juridiques pour les membres du ménage, le conjoint ou le cohabitant non requérant, la caution…

Informations sur la formation

Prix: 25,00 €

Points avocats: 3 points

L'introduction d'un règlement collectif de dettes n'est pas sans effets à l'égard de certaines personnes qui ne sont pas requérantes. Cette formation a pour objectif d'analyser les conséquences et les effets juridiques du règlement collectif des dettes à l'égard du conjoint, des membres du ménage, du codébiteur solidaire, des cautions dès lors qu'ils n'ont pas eux-mêmes introduit un règlement collectif de dettes.

OBJECTIFS

  • Identifier les personnes qui, sans être  requérantes,  subissent  ou  risquent  de  subir  les  effets juridiques du règlement collectif de dettes ;
  • Comprendre et pouvoir informer le conjoint non requérant, le codébiteur solidaire non requérant, les membres du ménage non requérants et la caution concernant les effets du règlement collectif ;
  • ...

 

Comprends:

Ce prix comprend les pauses café et les supports.

3 points Avocats.be

 

Note Covid-19

Le maintien de cette formation ne pourra être assuré que sous réserve de l’autorisation du Gouvernement d’organiser des réunions dans le cadre professionnel mais aussi de la réouverture des salles de formation. 

Si en outre des mesures sanitaires particulières devaient être imposées ( port du masque,  distanciation sociale, gel hydroalcoolique, absence de collation et/ou de repas en commun…)  nous veillerons à tout mettre en œuvre dans les meilleures conditions et à vous communiquer ces modalités organisationnelles de manière claire et adéquate.

En tous les cas, il va de soi que l’Observatoire se réservera le droit d’annuler la session si la sécurité sanitaire et/ou des conditions matérielles et pédagogiques appropriées ne peuvent pas être garanties aux participants et aux formateurs.