Observatoire du Crédit et de l’Endettement

La formation spécialisée à la médiation de dettes pour les travailleurs sociaux comprend 6 modules répartis sur 8 journées.

 

Module 1 : Introduction et prise en charge d'un dossier en médiation de dettes

Ce premier module se décline en 4 étapes poursuivant chacune des objectifs spécifiques.

Introduction : Endettement, surendettement et médiation de dettes : notions et processus

Objectifs

• Connaître les concepts et la terminologie liée à la problématique de l’endettement ;

• Identifier et comprendre les différents processus de prévention et de traitement du surendettement ;

• Identifier les différents acteurs de prévention et de traitement du surendettement.

 

Médiateur de dettes : statut, obligations et déontologie

Objectifs

• Comprendre le cadre légal de la médiation de dettes amiable ;

• Comprendre les spécificités liées au statut du médiateur de dettes ;

• Cerner les notions de neutralité, d’impartialité et d’indépendance dans le cadre de la médiation de dettes ;

• Connaître les règles applicables en matière de déontologie et de secret professionnel ;

• Connaître les droits et les obligations qui s’imposent au médiateur dans le cadre de sa mission ;

• Comprendre le rôle du juriste/avocat conventionné avec un service et savoir comment et à quelle fréquence il doit intervenir.

 

Au cœur du service de médiation de dettes : obligations administratives et inspection

Objectifs

• Connaître les obligations que doit remplir le service en matière d’agrément ;

• Comprendre la manière dont le service est subventionné ;

• Connaître les obligations légales qui s’imposent à lui ;

• Connaître le rôle de l’Inspection et savoir comment elle s’exerce.

 

Premier entretien : un rendez-vous à ne pas manquer !

Objectifs

• Organiser la prise de rendez-vous et/ou les permanences ;

• Appréhender l’urgence et la traiter ;

• Etablir une relation de confiance ;

• Informer le bénéficiaire de ses droits et obligations ;

• Comprendre les termes de la convention et pouvoir les expliquer ;

• Organiser la fixation et la fréquence des rendez-vous ;

• Compléter la fiche de suivi ;

• Prendre contact et informer les créanciers.

Durée : 6 heures

Formateurs : une juriste de l’OCE et K. Lepage, coordinateur, ASBL Némésis, SMD agréé.

 

Module 2 : Accueillir, communiquer et travailler le budget avec les bénéficiaires

Ce deuxième module se décline en 2 parties poursuivant chacune des objectifs spécifiques.

Accueillir et communiquer avec les bénéficiaires

Objectifs

• Aborder la notion de dignité humaine, d’intention positive et de valeurs personnelles ;
• Utiliser des outils favorisant une communication et une collaboration adéquates entre le médiateur et les bénéficiaires ;
• Être en mesure d’adapter sa manière de communiquer en fonction de la personnalité et du profil des interlocuteurs.

Durée : 3 heures

Formateur : ASBL NADJA

 

Le budget : entre chiffres et dignité humaine

Objectifs

• Être capable d’identifier les revenus et les charges courantes mensuels moyens du bénéficiaire ;

• Savoir utiliser diverses techniques permettant d’apprécier les montants de dépenses mensuelles moyennes (forfaits de référence…) et pouvoir proposer des changements d’habitude de consommation ;

• Savoir utiliser les différents outils (grille budgétaire, échéancier, moyens d’équilibre budgétaire…) ;

• Être en mesure d’impliquer le bénéficiaire dans l’exercice de son budget ;

• Aborder des astuces pour réaliser des économies et comprendre l’importance de proposer des alternatives ;

• Réfléchir à son rapport à la notion de budget à travers divers outils d’éducation financière ;

• S’exercer à l’élaboration de budgets par des mises en situation.

Durée : 3 heures

Formateur : un chargé de prévention de l’OCE

 

Module 3 : Analyse et détermination de l’endettement

Ce module se présente sous 2 axes :

Comprendre la notion de dette et ses particularités

Objectifs

• Pouvoir identifier les acteurs en présence (débiteur, créancier, huissier de justice, société de recouvrement) et comprendre les différents types d’actes : contrat, jugement, décompte, redevance… ;

• Comprendre les différents éléments qui composent la dette (capital, intérêts, indemnités…) ;

• Déterminer le montant de la dette ;

• Distinguer les différents types d’obligations (solidaire, conjointe, garant…) ;

• Comprendre le mécanisme de la prescription ;

• Comprendre le parcours de la dette en cas de retard de paiement ou d’impayés sur base du Code de droit économique et de la présentation de dettes particulières (crédit à la consommation, crédit hypothécaire, énergie, télécommunication…) ;

• Connaître les démarches et procédures à suivre en cas de difficultés de paiement.

 

Recouvrement de la dette : principes et procédures

Objectifs

• Distinguer le recouvrement amiable et judiciaire ;

• Maîtriser les concepts et la terminologie (mise en demeure, titre exécutoire, saisie-arrêt, saisie mobilière, saisie immobilière, cession de rémunération/de créance, délégation de sommes…) ;

• Reconnaître et comprendre les différents actes ;

• Identifier les différentes étapes et la chronologie de chaque procédure d’exécution forcée ;

• Connaître les différentes procédures de recours selon le type de saisie/cession.

Durée : 15 heures

Formateur : une juriste de l’OCE

 

Module 4 : Elaboration et négociation d’un plan d’apurement

 Ce module se dispense selon deux axes :

Analyse de la situation d’endettement et choix de la procédure à suivre

Objectifs

• Connaître le champ d’application et les principes généraux des différentes procédures d’insolvabilité accessibles aux personnes physiques (faillite, RCD, PRJ, médiation amiable) ;

• Connaître la notion d’entreprise et pouvoir identifier la personne qui revêt cette qualité ;

• Être capable de conseiller et d’informer l’usager sur les démarches à effectuer ou la procédure adéquate à introduire.

 

Elaboration du plan d’apurement : au cœur de la négociation

Objectifs

• Être capable de vérifier et de contester les décomptes dans le cadre d’un recouvrement amiable ;

• Être capable de comprendre un décompte d’huissier de justice dans le cadre du recouvrement judiciaire ;

• Être capable de déterminer des modalités de remboursement, la durée du plan, des provisions pour le paiement des charges récurrentes futures ou des dépenses imprévisibles, le sort à réserver aux dettes prioritaires ;

• Être capable de répartir la quotité disponible entre les créanciers selon la répartition au marc l’euro ;

• Connaître les éléments permettant de mener efficacement une négociation avec un créancier.

Durée : 9 heures

Formateurs : une juriste de l’OCE et K. Lepage, coordinateur, Némésis, SMD agréé.

 

Module 5 : Le règlement collectif de dettes

Objectifs

• Comprendre l’objectif d’un règlement collectif de dettes et le cadre légal ;

• Identifier les différentes parties de la requête ;

• Connaître les conséquences juridiques de la procédure pour le requérant, ses créanciers, les personnes qui se sont engagées avec lui et qui garantissent son engagement ;

• Comprendre les spécificités et les implications de la plateforme JustRestart ;

• Conseiller et informer adéquatement l’usager lors de l’introduction de la requête ;

• Comprendre et maîtriser la terminologie de la procédure ;

• Connaître la chronologie des différentes étapes de la procédure et leurs implications ;

• Savoir déterminer le pécule de médiation et les règles y afférent ;

• Lire une déclaration de créance, examiner sa recevabilité, l’intégrer à la procédure ;

• Réaliser un exercice fictif sur l’intégralité de la matière.

Durée : 6 heures

Formateur : une juriste de l’OCE 

 

Module 6 : Récapitulatif, mises en situation et évaluation

Objectif

• Analyser et résoudre des cas pratiques en lien avec les matières exposées durant les 7 journées de formation.

Le participant sera invité à effectuer individuellement un test récapitulatif en utilisant ses notes et les documents mis à sa disposition. Les réponses seront ensuite analysées et discutées avec l'ensemble du groupe. Ce test a pour objectif de donner une première indication des acquis et doit, le cas échéant, encourager le participant à approfondir les matières qu’il ne maîtriserait pas suffisamment.

Durée : 6 heures

Formateur : une juriste de l’OCE

La formation est dispensée au Centre l'Ilon (rue des Tanneries 1 - 5000 Namur).

Ce prix comprend un sandwich, les pauses-café, les supports diffusés sous format électronique et le « Manuel de la médiation de dettes ».

Le « Manuel de la médiation de dettes » contient les supports écrits des différents modules dispensés ainsi que des schémas récapitulatifs et documents types.

Public :

Travailleurs sociaux (assistant social, conseiller social, bachelier en droit, détenteur d’un master en sociologie, en travail social, en politique économique et sociale, en ingénierie et action sociale, en études spécialisées en gestion du social).

Attention : les travailleurs sociaux n’ayant pas un diplôme d’assistant social et qui souhaitent exercer dans un service de médiation de dettes agréé doivent suivre, en plus de la formation spécialisée, les modules relatifs à la gestion budgétaire, à la guidance budgétaire et à la déontologie du travailleur social.

Pour lire les conditions générales d'inscription aux formations