Formation spécialisée à la médiation de dettes pour les juristes et les avocats

Informations sur la formation

Prix: 299,00 €

Points avocats: 36 points

Cette formation comprend 6 modules répartis sur 6 journées (9h à 16h). Possibilité de choisir des modules à la carte.

Points Avocats.be : la formation complète est agréée à concurrence de 36 points. Chaque journée de formation (module de 6h) est agréée à concurrence de 6 points.

Attention : les juristes et les avocats conventionnés avec un service de médiation de dettes agréé ou qui envisagent de se conventionner avec un tel service doivent suivre l’ensemble des modules.

Introduction : endettement, surendettement et médiation de dettes : notions et chiffres à la loupe

Il s'agit dans un premier temps d'exposer, sur base de concepts et de chiffres, la problématique du surendettement et de présenter les différents acteurs et processus de prévention et de traitement du surendettement.

Objectifs

  • Comprendre la problématique du surendettement (chiffres, études…) ;
  • Identifier les différents acteurs de prévention et de traitement du surendettement ; Comprendre les différents processus de prévention et de traitement du surendettement ;
  • ....

Formateur

Sabine Thibaut, juriste à l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Durée

30 minutes


Module 1 : crédit a la consommation, crédit à finalité immobilière et dettes particulières (énergie, soins de santé, eau, impôts...)

Ce premier module se présente sous deux axes :

A. Les fondamentaux du contrat de crédit

Il s'agit d'examiner les dettes liées à un crédit à la consommation ou à un crédit hypothécaire, dettes qui pèsent souvent lourd dans le budget des ménages. L'objectif poursuivi est donc d'analyser les règles particulières qui s’appliquent lorsque le consommateur se trouve en situation de défaut de paiement ou de dénonciation du contrat. il s'agit également de comprendre les coûts du crédit, les outils qui s'y référent ainsi les sommes dues en cas de retard de paiement ou de dénonciation.

Objectifs

  • Déterminer le champ d'application des dispositions relatives au crédit à la consommation et au crédit hypothécaire à finalité immobilière et mobilière ;
  • Connaître la portée des devoirs de conseil et d'information à charge du prêteur et de l'intermédiaire de crédit ;
  • Comprendre les différents éléments qui composent le coût du crédit ;
  • Connaître les moyens de défense de l'emprunteur en cas d'inexécution du contrat de crédit ; Déterminer les montants dus par l'emprunteur en cas de défaut de paiement ;
  • Examiner les éventuelles sanctions civiles en cas de violation de certaines de ces dispositions ;
  • ...

B. Energie, soins de santé, eau, impôts... Connaître les dettes particulières !

Les dettes liées aux charges courantes sont de plus en plus importantes dans le budget des ménages et font désormais fréquemment l'objet de règles particulières en cas de défaut de paiement et de recouvrement. il est, par conséquent, important de connaître ces particularités pour les dettes les plus récurrentes.

Objectifs

  • Connaître les éléments essentiels, les conditions en cas de retard de paiement ou d'arriérés, les droits et les obligations du créancier et du débiteur, les procédures de recouvrement, les démarches et les procédures en cas de difficultés de paiement, les aides à activer, la prescription en ce qui concerne : les dettes d’énergie, de téléphonie, fiscales, de soins de santé... ;
  • Être capable d'informer le bénéficiaire concernant ses droits et obligations ;
  • ...

Formateur

Sabine Thibaut, juriste à l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Durée

5 heures 30


Module 2 : Connaître et pouvoir au mieux communiquer avec la personne surendettée

Les dossiers de surendettement sont souvent des dossiers sensibles puisqu'ils touchent à la dignité humaine, aux valeurs personnelles et à l'intimité des débiteurs. Il s'agit d'initier les participants à l'utilisation d'outils favorisant l'approche la plus adéquate possible ainsi que la collaboration et la sérénité des relations entre débiteur et médiateur de dettes.

Objectifs

  • Utiliser des outils favorisant une communication et une collaboration adéquates ;
  • Savoir utiliser une grille de lecture de ses propres modes de fonctionnement et de ceux des bénéficiaires avec lesquelles des relations ponctuelles et régulières sont entretenues ;
  • ...

Formateur

ASBL Savoir Etre

Durée

6 heures


Module 3 : Les différentes procédures d'insolvabilité et l'introduction du règlement collectif de dettes

Ce module se compose de deux parties :

A. Analyse de la situation d'endettement et choix de la procédure

Il s’agit d'examiner le champ d'application, les conditions d'accès, les particularités ainsi que les avantages et inconvénients des différents processus permettant au débiteur de traiter ses difficultés financières, à savoir la médiation de dettes amiable, le règlement collectif de dettes, la réorganisation judiciaire et la faillite. Le participant pourra alors, sur base de l'analyse de la situation budgétaire, professionnelle et financière du débiteur, le conseiller et l'orienter vers la voie la plus adéquate.

Objectifs

  • Connaître le champ d'application et les mécanismes généraux des différentes procédures d'insolvabilité accessibles aux personnes physiques (faillite, règlement collectif de dettes, réorganisation judiciaire, médiation de dettes amiable) ;
  • Être capable de conseiller et d'informer le débiteur sur les démarches à effectuer ou la procédure adéquate à suivre ou à introduire ;
  • ...

B. RCD : Comment rédiger une requête en règlement collectif de dettes ?

Dans l'hypothèse où le recours au règlement collectif de dettes a été décidé, il est important pour le participant d'examiner et de comprendre les différentes sections de la requête et de l'initier à la rédaction de celle-ci afin qu'il puisse informer et conseiller adéquatement le requérant lors de l'introduction de la procédure.

Objectifs

  • Analyser les critères d'accès au règlement collectif de dettes au regard de la jurisprudence ;
  • Comprendre les différentes sections de la requête en règlement collectif de dettes ;
  • Conseiller le débiteur dans la rédaction de la requête ;
  • Connaître les conséquences juridiques de l'admissibilité pour le requérant, le conjoint non- requérant, les créanciers, les cautions ;
  • ...

Formateur

Virginie Sautier, juriste à l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Durée

6 heures


Module 4 : RCD : premières démarches du médiateur de dettes, détermination du pécule et analyse des déclarations de creance

Lors de ce module, l'objectif est d'apprendre au médiateur une fois désigné, les premières démarches à effectuer à l'égard du requérant, des créanciers et du débiteur de revenu. Il s'agit également d'examiner les méthodes et les règles applicables afin de déterminer le montant du pécule de la médiation. Enfin, l'attention est portée sur l'analyse de l'endettement à savoir la réception et l'examen des déclarations de créance.

Objectifs

  • Connaître les premières démarches du médiateur une fois désigné ; Analyser le budget et déterminer le pécule de médiation ; Déterminer la masse active ;
  • Distinguer la masse passive et les dettes nouvelles ; Examiner la recevabilité des déclarations de créance ;
  • Savoir agir face aux réactions négatives ou à l’inertie des créanciers ;
  • ...

Formateur

Virginie Sautier, juriste à l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Durée

6 heures


Module 5 : RCD : plans de règlement amiable et phase judiciaire

L'objectif de ce module est d'initier le participant aux particularités des plans amiables et de l' amener à réfléchir aux possibilités d'action dont il dispose dans leur élaboration.

Il s'agit également de connaître les hypothèses dans lesquelles déposer un procès-verbal de carence et de comprendre les spécificités de la phase judiciaire.

Objectifs

  • Connaître les spécificités des plans amiables ;
  • Connaître les réflexes à adopter et les possibilités d'action afin de rédiger des projets de plan amiable ;
  • Connaître les clauses types ;
  • Comprendre la manière de préserver un élément du patrimoine du débiteur ;
  • Connaître les différents types de plans judiciaires ;
  • ...

Formateur

Maître Géry Derreveaux, avocat et médiateur de dettes au barreau de Charleroi

Durée

6 heures


Module 6 : RCD : Changements, imprévus en cours de procédure et fin du règlement collectif de dettes

La procédure en règlement collectif de dettes s'étend sur plusieurs années, par conséquent, il est important d'apprendre au participant à pouvoir réagir adéquatement aux imprévus et aux changements survenant dans la situation personnelle et/ou financière du débiteur (décès, perte d'emploi, héritage...).

En outre, il convient également d'examiner les différentes manières de mettre fin à la procédure et de comprendre les conséquences juridiques qu'elles entraînent pour le requérant.

Objectifs

  • Savoir réagir face aux changements de situation ;
  • Comprendre les conséquences d'un changement de plan ;
  • Connaître les différentes manières dont peut se clôturer une procédure en règlement collectif de dettes ;
  • Connaître les conséquences juridiques de ces différents types de clôture ;
  • ...

Formateur

Maître Géry Derreveaux, avocat et médiateur de dettes au barreau de Charleroi

Durée

6 heures

Comprends:

Ce prix comprend les repas de midi, les pauses café et les supports Powerpoint.

Un ouvrage publié en collaboration avec les Éditions Politeia et reprenant l'ensemble de la matière dispensée durant les modules de cette formation sera disponible à la vente.

Pour lire les conditions générales d'inscription aux formations

Note Covid-19

Le maintien de cette formation ne pourra être assuré que sous réserve de l’autorisation du Gouvernement d’organiser des réunions dans le cadre professionnel mais aussi de la réouverture des salles de formation. 

Si en outre des mesures sanitaires particulières devaient être imposées ( port du masque,  distanciation sociale, gel hydroalcoolique, absence de collation et/ou de repas en commun…)  nous veillerons à tout mettre en œuvre dans les meilleures conditions et à vous communiquer ces modalités organisationnelles de manière claire et adéquate.

En tous les cas, il va de soi que l’Observatoire se réservera le droit d’annuler la session si la sécurité sanitaire et/ou des conditions matérielless et pédagogiques appropriées ne peuvent pas être garanties aux participants et aux formateurs.

Les modules

Nom Date(s) Heure(s) Lieu Intervenants Prix Point avocats
Introduction + Module 1 : crédit à la consommation, crédit à finalité immobilière et dettes particulières (énergie, soins de santé, eau, impôts...) 18/09/2020 Charleroi
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S.Thibaut 50,00 € 6pts
Module 2 : Connaître et pouvoir au mieux communiquer avec la personne surendettée 23/09/2020 Charleroi
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ASBL Savoir Etre 50,00 € 6pts
Module 3 : Les différentes procédures d'insolvabilité et l'introduction du règlement collectif de dettes 29/09/2020 Charleroi
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V.Sautier 50,00 € 6pts
Module 4 : RCD : premières démarches du médiateur de dettes, détermination du pécule et analyse des déclarations de créance 07/10/2020 Charleroi
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G.Derreveaux 50,00 € 6pts
Module 5 : RCD : plans de règlement amiable et phase judiciaire 12/10/2020 Charleroi
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G.Derreveaux 50,00 € 6pts
Module 6 : RCD : Changements, imprévus en cours de procédure et fin du règlement collectif de dettes 23/10/2020 Charleroi
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G.Derreveaux 50,00 € 6pts