FC3 : RCD : Quand les privilèges et les sûretés s’invitent dans le règlement collectif de dettes !

Informations

Prix: 50,00 €

Points avocats: 6 points

Après un rappel des règles et principes qui régissent les mécanismes de l'hypothèque, des privilèges et des sûretés, cette formation a pour objectif d'examiner et de comprendre quelles sont les conséquences juridiques du règlement collectif de dettes sur l'application de ces mécanismes notamment en cas d'admissibilité, en cas de vente d'un bien ou encore lors de la répartition du solde du compte de médiation...
En outre, les problématiques et/ou particularités en lien avec les conséquences de la crise sanitaire de la COVID-19 seront, le cas échéant, abordées.

OBJECTIFS

  • Comprendre le mécanisme de l'hypothèque, des privilèges, des sûretés et leurs différentes catégories ;
  • Connaître et distinguer les différents rangs et les ordres de priorité ;
  • Comprendre les conséquences et les effets sur ces différents mécanismes en cas d'admissibilité au règlement collectif de dettes ;
  • Comprendre comment ces mécanismes doivent être appréhendés en cas de vente d’un bien dans le cadre du règlement collectif de dettes ;

Comprend:

Ce prix comprend le support diffusé sous format électronique.

6 Points Avocats.be

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