Les privilèges et l’hypothèque légale du fisc en matière de règlement collectif de dettes (RCD).

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2020

Auteur

Depret Emmanuel

Langue

fr

Sommaire

Le 6 mai 2019, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui parait être de principe. La problématique rencontrée par les cours et tribunaux était la suivante : un créancier fiscal titulaires d’inscriptions hypothécaires légales (en 2ème et 3ème rangs), dont les créances étaient nées après l’admissibilité des débiteurs au bénéfice de la procédure en règlement collectif de dettes (RCD) (« dettes ou créances nouvelles »), doit-il être ou pas privilégié sur le produit de la vente du bien immeuble hypothéqué ?

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