C. trav. Gand, div. Bruges (9e ch.), 5 juillet 2018 (R.G. 2017/AR/119)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Cour du travail

Date

05/07/2018

Langue

nl

Sommaire

Demande de révocation - Créancier de la masse - Dette de la masse - Dette nouvelle - Non soumis aux effets du règlement collectif de dettes - Absence d'opposabilité du plan amiable - Créancier non-intéressé - Voies d'exécution habituelles - Irrecevable

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