Frais et honoraires du médiateur de dettes

Arrêté royal du 18 décembre 1998 établissant les règles et les tarifs relatifs à la fixation des honoraires, des émoluments et des frais du médiateur de dettes

Domaine

Règlement collectif de dettes

Législation

Arrêté

Date

18/12/1998

Langue

fr, nl

Sommaire

Frais et honoraires du médiateur de dettes applicables à partir du 1 janvier 2018.

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