Code de droit économique - Livre VII - Titre 4 - Chapitre 1er : Crédit à la consommation

Loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit " dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions

Domaine

Crédit à la consommation

Législation

Loi

Date

19/04/2014

Langue

fr, nl

Sommaire

Articles VII.64 - VII.122 CDE