Code de droit économique - Livre VII - Titre 4 - Chapitre 2 : Crédit hypothécaire

Loi du 22 avril 2016 portant modification et insertion de dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire dans plusieurs livres du Code de droit économique

Domaine

Crédit hypothécaire

Législation

Loi

Date

22/04/2016

Langue

fr, nl

Sommaire

Articles VII.123 - VII.147/38 CDE