C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 4 avril 2017 (R.G. 2017/AL/19)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

04/04/2017

Langue

fr

Sommaire

Faillite du médié – Coexistence des procédures d’insolvabilités – Révocation – Solde du compte de la médiation – Versement sur le compte de la faillite

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