C.J.U.E. (1e ch.), 11 septembre 2019 (C-383/18)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Date

11/09/2019

Langue

fr

Sommaire

Crédit à la consommation - Article 16, §1er de la Directive 2008/48/CE - Remboursement anticipé - Réduction du coût total du crédit - Indemnité équitable - Article 49, §1er de la Loi sur le crédit à la consommation - Réduction des frais - Frais qui ne dépendent pas de la durée du contrat

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