Taux annuels effectifs globaux (T.A.E.G.) maxima

Arrêté royal du 14 septembre 2016 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédit soumis à l'application du livre VII du Code de droit économique et à la fixation des indices de référence pour les taux d'intérêt variables en matière de crédits hypothécaires et de crédits à la consommation y assimilés, article 12

Domaine

Crédit à la consommation

Législation

Arrêté

Date

2020

Langue

fr, nl

Sommaire

Récapitulatif des taux annuels effectifs globaux (T.A.E.G.) maxima