Code judiciaire - Cinquième partie - Titre IV : Du règlement collectif de dettes (articles 1675/2 à 1675/27)

Loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis

Domaine

Règlement collectif de dettes

Législation

Loi

Date

05/07/1998

Langue

fr, nl

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