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C. trav. Bruxelles (11e ch.), 7 octobre 2019 (R.G. 2019/AB/629)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

07/10/2019

Langue

nl

Sommaire

Projet de plan de règlement amiable - Homologation - Article 1043, §2 CJ - Jugement d'accord - Absence de voies de recours

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Bruxelles (12e ch.), 25 avril 2017 (R.G. 2016/AB/1150)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

25/04/2017

Langue

fr

Sommaire

Plan de règlement amiable – Dation en paiement – Absence de contredit – Exécution du plan impossible – Principe de spécialité légale – Principe d’égalité des créanciers – Refus d’homologation

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Gand, div. Bruges (9e ch.), 3 novembre 2017 (R.G. 2016/AR/229)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

03/11/2017

Langue

nl

Sommaire

Plan de règlement amiable - Approbation des parties - Article 1675/10, §5 CJ - Homologation - Appel par une partie intéressée - Article 1043, al 2 CJ - Irrecevabilité

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Gand, div. Bruges (9e ch.), 8 janvier 2019 (R.G. 2018/AR/111)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

08/01/2019

Langue

nl

Sommaire

Nouveau plan amiable - Absence de contredit - Contredit aux précédents projets - Contrôle du juge - Nature de la dette - Dette fiscale (accises) - Homologation - Remise conventionnelle

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 18 octobre 2018 ( R.G. 2018/AN/142)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

18/10/2018

Langue

fr

Sommaire

Dette nouvelle - Dette post-admissibilité - Demande d'homologation d'un plan amiable - Absence de contredit - Pas de demande de révocation - Rejet de la procédure - Pouvoir du juger - Décision réformée

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Mons (10e ch.), 2 mai 2017 (R.G. 2016/AM/296)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

02/05/2017

Langue

fr

Sommaire

Plan de règlement amiable – Contredit abusif – Créancier hypothécaire – Dignité humaine – Apurement du solde de la créance – Paiements différés – Homologation 

Fichier(s) téléchargeable(s)

Le rôle du juge face à une demande d'homologation d'un plan amiable.

In L’Observatoire du Crédit et de l’Endettement. Annuaire juridique du Crédit et du Règlement collectif de dettes 2017. Liège : Wolters Kluwer, 2018, pages 319-322.

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2018

Auteur

Ledoux Jean-François

Langue

fr

Sommaire

Dans son arrêt du 25 avril 2017, la Cour du Travail de BRUXELLES, sous la présidence de Monsieur Joël HUBIN, rappelle de façon claire et pertinente les règles régissant le rôle du juge en charge des règlements collectifs de dettes face à une demande d’homologation d’un plan de règlement amiable.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 17 janvier 2018 (R.G. 15/124/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

17/01/2018

Langue

fr

Sommaire

Plan amiable - Absence de contredit - Acceptation ambigüe - Réserve du créancier - Contrôle du juge - Contrôle de légalité et d'opportunité - Refus d'homologation

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 5 juillet 2019 (R.G. 12/171/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

05/07/2019

Langue

fr

Sommaire

Plan amiable homologué - Exécuté en totalité - Demande de révocation - Créancier participant au plan - Manque de collaboration - Absence de faute - Attitude abusive - Dommages et intérêts

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Hainaut, div. Tournai (5e ch.), 4 février 2020 (R.G. 16/324/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

04/02/2020

Langue

fr

Sommaire

Plan amiable - Immeuble - Crédit hypothécaire - Mensualité - Charge incompressible - Arriéré hypothécaire - Remboursement prioritaire - Durée - 7 ans - Homologation

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div Huy (6e ch.), 13 mars 2020 (R.G. 18/127/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

13/03/2020

Langue

fr

Sommaire

Projet de plan amiable - Créancier - Contredit - Location d'un logement -Augmentation des charges - Justification - Dignité humaine - Efforts consentis - Contredit abusif - Homologation

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 10 janvier 2020 (R.G. 16/257/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

10/01/2020

Langue

fr

Sommaire

Projet de plan amiable - Remboursement 100% du principal - Créancier - Contredit - Détermination de la créance - Intégration des frais d'exécution et de l'indemnité de procédure dans le principal - Refus - Accessoires - Justification - Contredit abusif - Homologation

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 10 janvier 2020 (R.G. 17/49/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

10/01/2020

Langue

fr

Sommaire

Projet de plan amiable - Créancier - Contredit - Facture de régularisation d'eau - Dette ante et post admissibilité - Pas une dette nouvelle - Absence de faute - Justification - Dignité humaine - Contredit abusif - Homologation

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 14 février 2020 (R.G. 13/133/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

14/02/2020

Langue

fr

Sommaire

Projet de plan amiable - Contredit - SPF Finances - Acte administratif - Motivation formelle - Article 159 Constitution - Contrôle de la légalité - Non légalement formé - Contrôle d'opportunité - Accord sur précédent projet - Absence de motivation - Absence de pertinence - Intérêts des créanciers - Dignité humaine - Contredit abusif - Homologation - Durée - Dérogation - Conservation de l'immeuble - 7 ans - Date de l'homologation

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Verviers (3e ch.), 10 février 2020 (R.G. 18/37/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

10/02/2020

Langue

fr

Sommaire

Administrateur de biens - Projet de plan amiable - Contredit - Remboursement insuffisant - Etat de santé précaire - Absence d'amélioration de la situation - Dignité humaine - Préjudice pour les créanciers - Contredit abusif - Homologation

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. fr Bruxelles (22e ch.), 17 juillet 2017 (R.G. 08/3736/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

19/07/2017

Langue

fr

Sommaire

Plan de règlement amiable – Accord de toutes les parties – Homologation – Rôle du juge – Contrôle de régularité, légalité, opportunité – Manque de transparence – Refus d’homologation 

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. fr. Bruxelles (19e ch.) 13 juin 2018 et 15 janvier 2019 (R.G. 16/694/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

15/01/2019

Langue

fr

Sommaire

Projet de plan amiable - Contredit - Créancier institutionnel - Contredit abusif - Homologation - Demande de condamnation à une amende civile - Procédure téméraire et vexatoire - Indemnité de 1500 €

Fichier(s) téléchargeable(s)