Plateforme juridique

Utilisation de la plateforme

Filtrer

Domaine

Type de législation

Juridiction

Titre/RG/localisation

Auteur

Date

Mots clés

La recherche se fera sur base des mots-clés déterminés.

Nouvelle recherche
Résultats

Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 13 mars 2020 (R.G. 18/97/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

13/03/2020

Langue

fr

Sommaire

Procès verbal de carence - Proposition de remise totale de dettes - Accident - Etat de santé précaire - Possibilité d'un recours judiciaire - Nécessité de stabiliser la situation administrative et médicale - Perspectives - Moratoire - Durée - 1 an

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 8 février 2019 (R.G. 15/255/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

08/02/2019

Langue

fr

Sommaire

Plan de règlement - Phase préparatoire - Moratoire - Ressources - Revenus insuffisants - Réalisation de démarches pour stabiliser sa situation

Fichier(s) téléchargeable(s)