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C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 15 octobre 2019 (R.G. 2019/AL/19)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

15/10/2019

Langue

fr

Sommaire

En cours de procédure - Créancier hypothécaire - Vente de l'immeuble - Répartition du prix de vente - Décompte des mensualités - Calcul des intérêts - Indemnité de procédure - Litige évaluable en argent - Procédure contradictoire

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 7 mai 2019 (R.G. 2019/AL/101)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

07/05/2019

Langue

fr

Sommaire

En cours de procédure - Activité indépendante - A titre complémentaire - Faillite de l'activité - Désignation du curateur - Absence d'autorisation du tribunal - Révocation - Non-respect des obligations - Solde du compte de médiation restitué au curateur

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 7 mars 2019 (R.G. 2019/AN/11)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

07/03/2019

Langue

fr

Sommaire

En cours de procédure - Demandes de budget exceptionnel - Dépenses exceptionnelles - Création de dettes nouvelles - Demande de libération de fonds pour régulariser la situation - Autorisation du tribunal - Respect des modalités du plan amiable - Suffisance d'actif sur le compte de médiation

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 5 décembre 2019 (R.G. 14/427/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

05/12/2019

Langue

fr

Sommaire

En cours de procédure - Plan judiciaire - Demande de révision - Pécule de médiation - Modification du montant - Révision rétroactive - Créancier oublié - Intégration

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 9 janvier 2020 (R.G. 14/183/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

09/01/2020

Langue

fr

Sommaire

En cours de procédure - Plan amiable homologué - Montant du pécule de médiation - Montant minimum (RIS+AF) non respecté - Révision - Créancier oublié - Clôture anticipée

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Hainaut, Div. Mons (10e ch.), 26 février 2019 (R.G. 16/838/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

26/02/2019

Langue

fr

Sommaire

Vente d'immeuble - Difficultés - Frais de négociation et frais de publicité - Frais de justice - Privilèges - Produit de la vente

Fichier(s) téléchargeable(s)