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Trib. trav. Hainaut, div. Tournai (5e ch.), 23 mai 2019 (R.G. 16/254/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

23/05/2019

Langue

fr

Sommaire

Procès-verbal de carence - Budget en déséquilibre - Refus de la vente de l'immeuble - Refus de la vente du véhicule - Rejet - Solde du compte de médiation - Créanciers admis - Causes légales ou conventionnelles de préférence

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Trib. trav. Liège, div. Verviers (3e ch.), 24 février 2020 (R.G. 17/311/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

24/02/2020

Langue

fr

Sommaire

Absence de part contributive - Absence de procédure - Injonction du juge - Action judiciaire - Introduction - Délai de trois mois - Contrôle du médiateur de dettes - Véhicule - Vente des meubles - Absence d'intérêt - Absence de réalisation

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