Plateforme juridique

Utilisation de la plateforme

Filtrer

Domaine

Type de législation

Juridiction

Titre/RG/localisation

Auteur

Date

Mots clés

La recherche se fera sur base des mots-clés déterminés.

Nouvelle recherche
Résultats

C. trav. Bruxelles (12e ch.), 12 décembre 2017 (R.G. 2017/AB/905)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

12/12/2017

Langue

fr

Sommaire

Manque de transparence - Fausse déclaration - Omission volontaire de déclarer un créancier - Absence de bonne foi procédurale - Faute - Objectif de la procédure - Révocation

C. trav. Liège, div. Liège (5e ch), 25 juin 2019 (R.G. 2019/AL/197)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

25/06/2019

Langue

fr

Sommaire

Durée de plan de 7 ans et 3 mois - Absence d'accord explicite du débiteur en médiation - Dette nouvelle partiellement remboursée - Pas d'analyse budgétaire de la part du médiateur - Révocation disproportionnée par rapport à la faute

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 28 juin 2018 (R.G. 2018/AN/52)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

28/06/2018

Langue

fr

Sommaire

Procès-verbal de carence - Dette nouvelle - Absence de révocation - Plan judiciaire - Prise de cours de la durée de 5 ans - Allongement de la durée de la procédure à 10 ans - Négligence fautive du débiteur en médiation

Fichier(s) téléchargeable(s)