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C. trav. Anvers, div. Anvers (8e ch.), 11 décembre 2018 (R.G. 2018/BA/13)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

11/12/2018

Langue

nl

Sommaire

Nouvelle procédure - Conditions d'admissibilité - Révocation antérieure - Sanction non visée dans le jugement dont appel - Rappel des principes - Absence d'admissibilité

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Bruxelles (11e ch.), 7 octobre 2019 (R.G. 2019/AB/460)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

07/10/2019

Langue

nl

Sommaire

Etat de santé précaire - Perte de revenus - Absence d'emploi - Bonne foi procédurale - Pas de révocation - Distance entre domicile et bureau du médiateur - Remplacement du médiateur

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Bruxelles (12e ch.), 12 décembre 2017 (R.G. 2017/AB/905)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

12/12/2017

Langue

fr

Sommaire

Manque de transparence - Fausse déclaration - Omission volontaire de déclarer un créancier - Absence de bonne foi procédurale - Faute - Objectif de la procédure - Révocation

C. trav. Gand, div. Bruges (9e ch.), 23 février 2018 (R.G. 2018/BR/3)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

23/02/2018

Langue

nl

Sommaire

Conditions d’admissibilité – Article 1675/2, al. 3 CJ – Révocation – Délai de 5 ans – Prise de court du délai – Jugement de révocation – Article 1390quater, §2 CJ – Sans incidence – Admissibilité

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Gand, div. Bruges (9e ch.), 5 juillet 2018 (R.G. 2017/AR/119)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Cour du travail

Date

05/07/2018

Langue

nl

Sommaire

Demande de révocation - Créancier de la masse - Dette de la masse - Dette nouvelle - Non soumis aux effets du règlement collectif de dettes - Absence d'opposabilité du plan amiable - Créancier non-intéressé - Voies d'exécution habituelles - Irrecevable

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Liège, div. Liège (5e ch), 25 juin 2019 (R.G. 2019/AL/197)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

25/06/2019

Langue

fr

Sommaire

Durée de plan de 7 ans et 3 mois - Absence d'accord explicite du débiteur en médiation - Dette nouvelle partiellement remboursée - Pas d'analyse budgétaire de la part du médiateur - Révocation disproportionnée par rapport à la faute

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 21 janvier 2020 (R.G. 2019/AL/575)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

21/01/2020

Langue

fr

Sommaire

Appel - Révocation en 2014 - Élément mentionné dans la requête - Admissibilité en 2018 - Pas de possibilité de révocation sur base du non-respect du délai de 5 ans - Manque de collaboration - Révocation uniquement sur base de ce manque de collaboration

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 22 octobre 2019 (R.G. 2019/AL/126)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

22/10/2019

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Révocation (article 1675/15 CJ) - Bonne foi procédurale (le débiteur ne fait pas état d'une information pénale entamée avant le dépôt de sa requête et n'informe pas le médiateur de la condamnation pénale et civile prononcée en cours de procédure) - Sort du solde du compte de la médiation

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 4 avril 2017 (R.G. 14/74570/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

04/04/2017

Langue

fr

Sommaire

Faillite du médié – Coexistence des procédures d’insolvabilités – Révocation – Solde du compte de la médiation – Versement sur le compte de la faillite

Fichier(s) téléchargeable(s)

Liens

C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 5 novembre 2019 (R.G. 2019/AL/211)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

05/11/2019

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Révocation (article 1675/15 CJ) - Absence de collaboration - Dettes nouvelles - Poursuite de la procédure avec majoration de la retenue

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 7 mai 2019 (R.G. 2019/AL/101)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

07/05/2019

Langue

fr

Sommaire

En cours de procédure - Activité indépendante - A titre complémentaire - Faillite de l'activité - Désignation du curateur - Absence d'autorisation du tribunal - Révocation - Non-respect des obligations - Solde du compte de médiation restitué au curateur

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 18 octobre 2018 ( R.G. 2018/AN/142)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

18/10/2018

Langue

fr

Sommaire

Dette nouvelle - Dette post-admissibilité - Demande d'homologation d'un plan amiable - Absence de contredit - Pas de demande de révocation - Rejet de la procédure - Pouvoir du juger - Décision réformée

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 27 juin 2019 (R.G. 2018/AN/180)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

27/06/2019

Langue

fr

Sommaire

Plan judiciaire - Créance alimentaire - Dette nouvelle - Dette post-admissibilité - Augmentation du passif - Révocation - Objectif de la procédure - Impossible de rétablir la situation financière du débiteur - Absence de révocation - Clôture

Fichier(s) téléchargeable(s)

C.C., 16 janvier 2020 (R.G. 4/2020)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour constitutionnelle

Date

16/01/2020

Langue

fr

Sommaire

Révocation - Solde du compte de médiation – Causes légales de préférence – Créanciers déclarants – Créanciers extérieurs – Information de la procédure - Mesures de publicité 

Fichier(s) téléchargeable(s)

Cass., 8 janvier 2018 (R.G. S.16.0031.F)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour de cassation

Date

08/01/2018

Langue

fr

Sommaire

Révocation - Solde du compte de médiation - Répartition - Causes légales de préférence - Article 1675/7, §4 CJ

Fichier(s) téléchargeable(s)

Le point de vue d'un médiateur de dettes : un cadeau empoisonné ?

in L’Observatoire du Crédit et de l’Endettement. Annuaire juridique du Crédit et du Règlement collectif de dettes 2017. Liège : Wolters Kluwer, 2018, pages 451-460

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2018

Auteur

Masset Marc

Langue

fr

Sommaire

Cet arrêt prononcé le 8 janvier 2018 est le second arrêt – de principe – de la Cour de Cassation quant aux effets d’une décision de révocation sur la destination à donner aux fonds placés au crédit du compte de la médiation, à opérer par le médiateur.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Over het lot van de gelden op de schuldbemiddelingsrekening.

In L'Observatoire du Crédit et de l’Endettement. Annuaire Juridique du Crédit et du Règlement collectif de dettes 2017. Liège : Wolters Kluwer, 2018, pages 460-469

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2018

Auteur

Van Campenhout Jo

Langue

nl

Sommaire

Over het lot van de gelden op de schuldbemiddelingsregeling en de verdeling en bestemming ervan bij het einde of stopzetting van de collectieve schuldenregeling (W. 05/07/1998), is er vooral in het zuiden van het land al heel wat inkt gevloeid.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. Trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 18 février 2019 (R.G. 16/194/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

18/02/2019

Langue

fr

Sommaire

Révocation - Manque de collaboration - Mauvaise foi - Répartition - Répartition du compte de médiation selon les privilèges - Créance contestée - Caisse dépôt & consignation pour litige en cours

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 21 octobre 2019 (R.G. 14/287/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

21/10/2019

Langue

fr

Sommaire

Révocation - Non-respect des obligations - Bonne foi procédurale - Solde du compte de médiation - Cassation 8/01/2018 - Privilège - Cause légale de préférence - Créancier extérieur - Créancier déclarant

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 5 juillet 2019 (R.G. 12/171/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

05/07/2019

Langue

fr

Sommaire

Plan amiable homologué - Exécuté en totalité - Demande de révocation - Créancier participant au plan - Manque de collaboration - Absence de faute - Attitude abusive - Dommages et intérêts

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 9 avril 2020 (R.G. 10/498/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

09/04/2020

Langue

fr

Sommaire

Débiteurs en médiation séparés - Suspension du plan - Difficultés - Successions - Rejet de la procédure - Versement du solde du compte de médiation aux médiés

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Hainaut, div. Tournai (5e ch.), 17 octobre 2019 (R.G. 15/60/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

17/10/2019

Langue

fr

Sommaire

Plan amiable - Médiateur de dettes - Révocation - Terme du plan - Requête tardive - Irrecevable - Clôture de la procédure - Aggravation fautive du passif - Non respect du plan - Remise des intérêts non acquise

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Hainaut, div. Tournai (5e ch.), 4 avril 2019 (R.G. 18/186/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

04/04/2019

Langue

fr

Sommaire

Procédure antérieure - Plan de règlement en cours - Absence de clôture - Requête - Conditions d'admissibilité - Nouvelle juridiction - Fausse déclaration - Article 1675/15, 5° CJ - Révocation

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Namur ( 9e ch.), 4 février 2020 (R.G. 14/418/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

04/02/2020

Langue

fr

Sommaire

Plan judiciaire - Article 1675/15 CJ - Dette nouvelle - Créance alimentaire - Manque de collaboration - Absence de révocation - Fin de procédure en l'état sans remise de dettes

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Namur (9e ch.), 10 février 2020 (R.G. 11/251/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

10/02/2020

Langue

fr

Sommaire

Couple - Plan amiable - Unique annuité en fin de plan - Décès de l'époux avant versement mais après fin de plan - Succession - Dette nouvelle - Absence de révocation - Versement de l'annuité pour Monsieur - Répartition au marc l'euro pour Madame - Honoraires du conseil de la débitrice en médiation - Dépense exceptionnelle - Clôture

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Namur (9e ch.), 4 février 2020 (R.G. 16/67/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

04/02/2020

Langue

fr

Sommaire

Article 1675/15 CJ - Absence totale de collaboration - Absence de révocation - Fin de procédure

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Verviers (3e ch.), 13 janvier 2020 (R.G. 19/227/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

13/01/2020

Langue

fr

Sommaire

Procédure antérieure - Révocation - Requête - Admissibilité - Date du jugement de révocation - Délai de 5 ans - Absence de respect - Rejet de l'admissibilité

Fichier(s) téléchargeable(s)