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C. trav. Bruxelles (12e ch.), 9 octobre 2018 (R.G. 2018/BB/12)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

09/10/2018

Langue

fr

Sommaire

Conditions d'admissibilité - Constitution d'une société - Absence d'organisation d'insolvabilité - Entreprise - Gérant - Mandat à titre gratuit - Absence de rémunération professionnelle - Admissibilité

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Div Neufchâteau (8e ch. B), 3 avril 2019 (R.G. 2019/BU/4)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

03/04/2019

Langue

fr

Sommaire

Gérant d'une SPRL - Rémunéré - Indépendant - Qualité d'entreprise - Non-admissibile à la procédure en règlement collectif de dettes

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Mons (vac.), 2 septembre 2019 (R.G. 2019/BM/5)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

02/09/2019

Langue

fr

Sommaire

SPRL déclarée en faillite - Indépendant - Gérant non-rémunéré - Pension de retraite - Absence de qualité d'entreprise - Absence de bute de lucre - Admissible à la procédure en règlement collectif de dettes

Fichier(s) téléchargeable(s)

Comm. Brabant Wallon (3e ch.), 8 octobre 2018 (R.G. O/18/00084)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal de l'entreprise

Date

08/10/2018

Langue

fr

Sommaire

Gérant d'une SPRL en faillite - Indépendant - Absence de poursuite d'un but économique qui lui est propre - Absence de qualité d'entreprise - Non-admissible à la faillite

Fichier(s) téléchargeable(s)

Mons, 5 février 2019 (R.G. 2018/RQ/24)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour d'appel

Date

05/02/2019

Langue

fr

Sommaire

Gérant - Mandataire de la société - Indépendant - N'est pas une organisation ayant pour objet d'exercer une activité professionnelle à titre indépendant - Absence de qualité d'entreprise - Non-admissible à la faillite

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. de l'entreprise de Liège, div. Namur (4e ch.), 6 décembre 2018 (R.G. Q/18/00031)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal de l'entreprise

Date

06/12/2018

Langue

fr

Sommaire

Gérant d'une SPRL - Mandat rémunéré - Qualité d'entreprise - Admissible à la procédure de réorganisation judiciaire

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. de l'entreprise du Hainaut, div. Tournai (1er ch.), 6 novembre 2018 (R.G. O/18/00108)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal de l'entreprise

Date

06/11/2018

Langue

fr

Sommaire

Gérant - Mandataire de la société - Indépendant - N'est pas une organisation ayant pour objet d'exercer une activité professionnelle à titre indépendant - Absence de qualité d'entreprise - Non-admissible à la faillite

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. fr. Bruxelles (22e ch.), 13 novembre 2019 (R.G. 19/124/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

13/11/2019

Langue

fr

Sommaire

Admissibilité - Qualité d’entreprise – SPRL déclarée en faillite – Absence de clôture de la faillite – Gérant – Contrat de travail – Cessation d’activité d’indépendant - Pas de rejet

Fichier(s) téléchargeable(s)