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Trib. trav. Hainaut, div. Tournai (5e ch.), 4 avril 2019 (R.G. 18/186/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

04/04/2019

Langue

fr

Sommaire

Procédure antérieure - Plan de règlement en cours - Absence de clôture - Requête - Conditions d'admissibilité - Nouvelle juridiction - Fausse déclaration - Article 1675/15, 5° CJ - Révocation

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Verviers (3e ch.), 13 janvier 2020 (R.G. 19/227/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

13/01/2020

Langue

fr

Sommaire

Procédure antérieure - Révocation - Requête - Admissibilité - Date du jugement de révocation - Délai de 5 ans - Absence de respect - Rejet de l'admissibilité

Fichier(s) téléchargeable(s)