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C. trav. Gand, div. Gand (9e ch.), 23 novembre 2017 (R.G. 2017/BG/3)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

23/11/2017

Langue

nl

Sommaire

Conditions d’admissibilité – Article 1675/2 CJ – Commerçant – Cessation d’activité depuis plus de 6 mois – Présomption réfragable – Article III.49 §2 CDE – Absence de preuves suffisantes – Admissibilité – Non

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C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 9 mai 2019 (R.G. 2019/BN/1)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

09/05/2019

Langue

fr

Sommaire

Conditions d'admissibilité - Deux activités indépendantes à titre complémentaire - Ouverture de faillite - Déclaration de cessation d'activité - Qualité d'entreprise - Organisation d'insolvabilité - Non-admissible

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Mons (10ème ch), 25 avril 2019 (R.G. 2019/BM/1)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

25/04/2019

Langue

fr

Sommaire

Requérant ancien commerçant - Notion de commerçant - Cessation d'activité - Conditions d'admissibilité - Bonne foi procédurale - Organisation d'insolvabilité - Endettement durable - Non-admissibilité

Fichier(s) téléchargeable(s)

Quel est l'impact de la réforme de la notion d'entreprise sur le RCD ?

In L’Observatoire du Crédit et de l’Endettement. Annuaire juridique du Crédit et du Règlement collectif de dettes 2017. Liège : Wolters Kluwer, 2018, pages 150-155

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2018

Auteur

Knapen Romain

Langue

fr

Sommaire

La loi du 11/08/2017 portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique codifie, dans un ensemble se voulant cohérent, les procédures d’insolvabilité pour les entreprises en difficulté. Par la même occasion, le législateur a opéré certaines modifications. Parmi celles-ci, le concept d’entreprise a subi une importante refonte.

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Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 7 octobre 2019 (R.G. 19/328/A)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

07/10/2019

Langue

fr

Sommaire

Admissibilité - Condition d'admissibilité - Tierce opposition - Requête - Informations incomplètes - Manque de transparence - Entreprise - Cessation d'activité - Organisation d'insolvabilité - Bonne foi procédurale

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. fr. Bruxelles (22e ch.), 13 novembre 2019 (R.G. 19/124/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

13/11/2019

Langue

fr

Sommaire

Admissibilité - Qualité d’entreprise – SPRL déclarée en faillite – Absence de clôture de la faillite – Gérant – Contrat de travail – Cessation d’activité d’indépendant - Pas de rejet

Fichier(s) téléchargeable(s)