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C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 4 avril 2017 (R.G. 2017/AL/19)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

04/04/2017

Langue

fr

Sommaire

Faillite du médié – Coexistence des procédures d’insolvabilités – Révocation – Solde du compte de la médiation – Versement sur le compte de la faillite

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Liens

C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 7 mai 2019 (R.G. 2019/AL/101)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

07/05/2019

Langue

fr

Sommaire

En cours de procédure - Activité indépendante - A titre complémentaire - Faillite de l'activité - Désignation du curateur - Absence d'autorisation du tribunal - Révocation - Non-respect des obligations - Solde du compte de médiation restitué au curateur

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C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 9 mai 2019 (R.G. 2019/BN/1)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

09/05/2019

Langue

fr

Sommaire

Conditions d'admissibilité - Deux activités indépendantes à titre complémentaire - Ouverture de faillite - Déclaration de cessation d'activité - Qualité d'entreprise - Organisation d'insolvabilité - Non-admissible

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C. trav. Mons (vac.), 2 septembre 2019 (R.G. 2019/BM/5)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

02/09/2019

Langue

fr

Sommaire

SPRL déclarée en faillite - Indépendant - Gérant non-rémunéré - Pension de retraite - Absence de qualité d'entreprise - Absence de bute de lucre - Admissible à la procédure en règlement collectif de dettes

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Comm. Brabant Wallon (3e ch.), 8 octobre 2018 (R.G. O/18/00084)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal de l'entreprise

Date

08/10/2018

Langue

fr

Sommaire

Gérant d'une SPRL en faillite - Indépendant - Absence de poursuite d'un but économique qui lui est propre - Absence de qualité d'entreprise - Non-admissible à la faillite

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J.P. Liège (3e cant.), 1 décembre 2017 (R.G. 17A1063)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

01/12/2017

Langue

fr

Sommaire

Crédit à la consommation – Ouverture de crédit – Prélèvement avant mariage – Dette propre – Prélèvements à partir du mariage – Dette commune – Recouvrement de la dette – Patrimoine commun – Excusabilité du failli – Excusabilité du conjoint – Article 82 de la loi sur les faillites – Opposable

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L'effacement des dettes du débiteur failli remplace l'excusabilité : impact sur les proches.

In L’Observatoire du Crédit et de l’Endettement. Annuaire juridique du Crédit et du Règlement collectif de dettes 2017. Liège : Wolters Kluwer, 2018, pages 380-384.

Domaine

Crédit à la consommation

Date

2018

Auteur

Bloemmaert Dominique, Hubien Elisabeth

Langue

fr

Sommaire

Le régime de l’excusabilité du conjoint du failli était, jusqu’au 1er mai 2018, régi par l’article 82, alinéa 2, de la loi sur les faillites du 8 août 1997. la Cour de cassation a déclaré que selon cet article, le conjoint du failli est libéré de toute dette qu’il a contractée conjointement ou solidairement avec le failli, même si cette dette a été souscrite au profit du patrimoine propre du conjoint. Cette interprétation avait à nouveau été validée par la Cour constitutionnelle en juin 2013. Le nouveau titre XX du code de droit économique constitue une rupture totale avec cette jurisprudence. Le dernier alinéa de l’article XX.174 de ce titre prévoit désormais que l’effacement est sans effet sur les dettes étrangères à l’activité professionnelle du failli.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Mons, 5 février 2019 (R.G. 2018/RQ/24)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour d'appel

Date

05/02/2019

Langue

fr

Sommaire

Gérant - Mandataire de la société - Indépendant - N'est pas une organisation ayant pour objet d'exercer une activité professionnelle à titre indépendant - Absence de qualité d'entreprise - Non-admissible à la faillite

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Quand le RCD se heurte à une procédure de faillite ou de PRJ.

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2020

Auteur

Sepulchre Jean-Grégoire

Langue

fr

Sommaire

La décision du Tribunal du Travail du Brabant-Wallon, division Nivelles, du 6/01/2020 consacre la primauté de la procédure de la faillite sur le RCD et elle offre une occasion à la jurisprudence de se positionner quant au sort du compte de médiation en cas de faillite prononcée à l’encontre du médié en cours de procédure de RCD. Elle nous permet ensuite de faire le point sur les similarités et les différences entre la procédure du règlement collectif de dettes (ci-après RCD) et celle de la faillite. Et enfin cette décision est l’occasion de tenter une projection sur le sort à réserver à la procédure du RCD en cas de PRJ subséquente.

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Trib. de l'entreprise du Hainaut, div. Tournai (1er ch.), 6 novembre 2018 (R.G. O/18/00108)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal de l'entreprise

Date

06/11/2018

Langue

fr

Sommaire

Gérant - Mandataire de la société - Indépendant - N'est pas une organisation ayant pour objet d'exercer une activité professionnelle à titre indépendant - Absence de qualité d'entreprise - Non-admissible à la faillite

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 6 janvier 2020 (R.G. 13/13/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

06/01/2020

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Associé commanditaire - Faillite société - Faillite en personne physique - Superposition des procédures - Compétence matérielle - Priorité à la procédure de faillite - Clôture - Solde du compte de médiation

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 14 juin 2019 (R.G. 16/227/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

14/06/2019

Langue

fr

Sommaire

Procédure - Règlement collectif de dettes - Activité commerciale - Faillite - Superposition des procédures - Priorité à la procédure de faillite - Clôture de la procédure en règlement collectif de dettes

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. fr. Bruxelles (22e ch.), 13 novembre 2019 (R.G. 19/124/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

13/11/2019

Langue

fr

Sommaire

Admissibilité - Qualité d’entreprise – SPRL déclarée en faillite – Absence de clôture de la faillite – Gérant – Contrat de travail – Cessation d’activité d’indépendant - Pas de rejet

Fichier(s) téléchargeable(s)