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C. trav. Anvers, div. Hasselt (8e ch.), 16 février 2018 (R.G. 2017/AH/95)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

16/02/2018

Langue

nl

Sommaire

Déclaration de créance tardive – Non-respect des modalités prévues – Article 1675/9 CJ – Absence de courrier dernier délai – Sanction inapplicable – Réputé renoncé à la créance – Non

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Anvers, div. Hasselt (8e ch.), 17 mars 2017 (R.G. 2016/AH/305)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

17/03/2017

Langue

nl

Sommaire

Déclaration de créance tardive – Calcul du délai – Article 1675/9 CJ – Créancier hypothécaire – Sanction applicable – Réputé renoncé à la créance

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Bruxelles (12e ch.), 6 août 2019 (R.G. 2018/AB/931)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

06/08/2019

Langue

fr

Sommaire

Dette hypothécaire - Déchéance du terme suite à l'admissibilité - Déclaration de créance - Article 1675/9 §3 CJ - Absence de déclaration - Délai stricte - Sanction - Créancier déchu réputé renoncé à sa créance

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C. trav. Gand, div. Bruges (9e ch.), 19 octobre 2018 (R.G. 2018/AR/109)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

19/10/2018

Langue

nl

Sommaire

Réclamation existante contre le débiteur en médiation - Absence de titre - Pas de dette certaine et exigible - Dette antérieure - Dette dans la masse - Déclaration de créance - Absence de déclaration - Créancier déchu

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Mons (10e ch.), 24 mai 2017 (R.G. 2016/AM/451)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

24/05/2017

Langue

fr

Sommaire

Amende pénale – Déclaration de créance tardive - Article 1675/9 Code judiciaire – Applicable – Article 464/1, §8, 5° Code d’instruction criminelle – Inapplicable – Déchéance du droit d’agir – Réputé renoncer à sa créance

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Créance hypothécaire et présomption de renonciation.

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2020

Auteur

Dheygere Eléonore

Langue

fr

Sommaire

La décision du Tribunal du travail du Brabant wallon nous incite à rappeler et à commenter les principes applicables en matière de déclarations de créance. La question technique concerne la prise en considération des deux prêts hypothécaires et leur intégration à la procédure en RCD ainsi que l’application ou non de la sanction prévue par l’article 1675/9, §3 du code judiciaire.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Et la déclaration de créance fut … tardive.

In L’Observatoire du Crédit et de l’Endettement. Annuaire juridique du Crédit et du Règlement collectif de dettes 2017. Liège : Wolters Kluwer, 2018, pages 230-236

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2018

Auteur

Guidet Corinne

Langue

fr

Sommaire

Quand un requérant introduit une requête afin d’être admis au bénéfice du règlement collectif de dettes, il mentionne ses créanciers. Certains effectuent une déclaration de créance dès notification de l’ordonnance d’admissibilité, parfois même avant celle-ci. D’autres attendent le rappel adressé par le médiateur de dettes … et parfois, renvoient leur déclaration de créance … trop tard.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 20 juin 2019 (R.G. 18/189/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

20/06/2019

Langue

fr

Sommaire

Déclaration de créance - Dette hypothécaire - Déchéance du terme - Déclaration tardive - Créancier déchu - Article 1675/9, §3 CJ - Non-application de la sanction - Créance mise hors plan

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Namur (9e ch.), 5 novembre 2019 (R.G. 16/179/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

05/11/2019

Langue

fr

Sommaire

Déclaration de créance tardive - Créancier hypothécaire - Créancier déchu - Article 1675/9, §3 CJ - Fixation du montant de la créance - Vente de l’immeuble - Privilège - Responsabilité du notaire

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