Plateforme juridique

Utilisation de la plateforme

Filtrer

Domaine

Type de législation

Juridiction

Titre/RG/localisation

Auteur

Date

Mots clés

La recherche se fera sur base des mots-clés déterminés.

Nouvelle recherche
Résultats

C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 15 octobre 2019 (R.G. 2019/AL/19)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

15/10/2019

Langue

fr

Sommaire

En cours de procédure - Créancier hypothécaire - Vente de l'immeuble - Répartition du prix de vente - Décompte des mensualités - Calcul des intérêts - Indemnité de procédure - Litige évaluable en argent - Procédure contradictoire

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 10 janvier 2019 (R.G. 2017/AN/191)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

10/01/2019

Langue

fr

Sommaire

Déclaration de créance - Dette hypothécaire - Détermination du montant de la créance - Montant en principal - Montant en accessoires - Intérêts rémunératoires - Intérêts moratoires - Fixation du passif

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 5 juillet 2019 (R.G. 16/364/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

05/07/2019

Langue

fr

Sommaire

Fixation du passif - Montant de la créance - Prêt - Prescription de 10 ans - acte interruptif de prescription - Déclaration de créance - Contestation de créance - Pouvoir du tribunal - Rejet d'une partie de la créance - Renvoie au tribunal du fond pour le surplus

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Namur (9e ch.), 5 novembre 2019 (R.G. 16/179/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

05/11/2019

Langue

fr

Sommaire

Déclaration de créance tardive - Créancier hypothécaire - Créancier déchu - Article 1675/9, §3 CJ - Fixation du montant de la créance - Vente de l’immeuble - Privilège - Responsabilité du notaire

Fichier(s) téléchargeable(s)