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La remise totale de dettes : " Clic Clac, merci Kodak "

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2020

Auteur

Bedoret Christophe

Langue

fr

Sommaire

"Le jugement prononcé le 16 mars 2020 par la sixième chambre du Tribunal du travail de Liège, division de Huy, nous donne l’occasion de mettre en lumière la figure singulière de la remise totale des dettes prévue à l’article 1675/13bis du Code judiciaire."

T. trav. Liège, div. Liège (14e ch.), 4 février 2020 (R.G. 17/918/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

04/02/2020

Langue

fr

Sommaire

Etat de santé précaire - Absence d'amélioration de la situation - Insolvable - Budget en équilibre - Article 1675/13bis CJ - Plan 13bis - Remise totale - Effet immédiat

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 16 mars 2020 (R.G. 19/2/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

16/03/2020

Langue

fr

Sommaire

Situation précaire durable - Administrateur de biens - Absence d'amélioration de la situation - Insolvable - Budget en équilibre - Article 1675/13bis CJ - Plan 13bis - Remise totale - Effet immédiat

Fichier(s) téléchargeable(s)