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Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 26 septembre 2019 (R.G. 11/163/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

26/09/2019

Langue

fr

Sommaire

Immeuble familial - Immeuble à l'étranger - Nue-propriété - Absence de transparence - Informations incomplètes - Pas de révocation - Vente des biens saisissables - Vente des droits réels - Autorisation du tribunal - Révision de la durée du plan

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Trib. trav. fr. Bruxelles (20e ch.), 19 janvier 2017 (R.G. 08/5394/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

19/01/2017

Langue

fr

Sommaire

Plan de règlement judiciaire – Remise de dettes – Article 1675/13 Code judiciaire – Réalisation des biens saisissables – Indivision – Nue-propriété – Plan judiciaire provisoire – Conditions

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