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Commentaire sous la décision du Tribunal du travail de Liège du 6 juin 2017. L'aspect patrimonial des choses.

In L’Observatoire du Crédit et de l’Endettement. Annuaire juridique du Crédit et du Règlement collectif de dettes 2017. Liège : Wolters Kluwer, 2018, pages 193-206.

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2018

Auteur

Saudoyez Anne-France

Langue

fr

Sommaire

"Le droit patrimonial est connu des praticiens familialistes. Les règles du règlement collectif de dettes sont quant à elle appliquées quotidiennement par les médiateurs et autres avocats habitués du Tribunal du Travail. (...) À l’examen toutefois, les difficultés conjugales s’ajoutent souvent aux difficultés financières et les mesures d’exécution forcée ou les procédures de recouvrement collectif peuvent concerner des codébiteurs engagés dans les liens du mariage ou fraîchement divorcés. Une bonne connaissance des règles relatives aux régimes matrimoniaux constitue alors un atout majeur pour solutionner les situations conflictuelles, qu’il nous revienne de les aborder comme conseil d’un débiteur, d’un créancier ou comme médiateur."

Fichier(s) téléchargeable(s)

T. trav. Liège, div. Liège (14e ch.), 3 février 2020 (R.G. 17/583/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

03/02/2020

Langue

fr

Sommaire

Vente des biens saisissables - Immeuble - Indivision - Dette nouvelle - Plan 13 - Article 1675/13 CJ - Remise partielle - Mesure d'accompagnement

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. arr. Hainaut, 18 octobre 2019 (R.G. 19/30/E)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal d'arrondissement

Date

18/10/2019

Langue

fr

Sommaire

Vente de l'immeuble - Immeuble en indivision - Sortie d’indivision - Article 1675/14bis, §2 CJ - Incidents issus d’une liquidation partage - Tribunal compétent

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 14 février 2020 (R.G. 16/259/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

14/02/2020

Langue

fr

Sommaire

Couple - Liquidation partage - Immeuble commun - Indivision - Vente de l'immeuble - Sortie d'indivision - Refus de la part de la co-propriétaire - Absence de proposition - Intérêts des créanciers - Article 1675/14bis - Demande du médiateur de dettes - Autorisation du tribunal - Ordre de vendre l'immeuble - Désignation du notaire

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Liège (14e ch.), 6 juin 2017 (R.G. 14/85714/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

06/06/2017

Langue

fr

Sommaire

Effets de la décision d’admissibilité  – Suspension des intérêts  – Suspension des sûretés et privilèges – Article 1675/7 Code judiciaire  – Vente de l’immeuble – Comptabilisation d’intérêts indus – Remboursement par le créancier hypothécaire

Trib. trav. Liège, div. Verviers (3e ch.), 2 mars 2020 (R.G. 14/274/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

02/03/2020

Langue

fr

Sommaire

Immeuble - Crédit hypothécaire - Liquidation/partage - Indivision -Désolidarisation - Patrimoine indisponible - Cession des droits indivis - Intérêt des créanciers - Absence d'opposition - Autorisation du tribunal

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. fr. Bruxelles (20e ch.), 19 janvier 2017 (R.G. 08/5394/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

19/01/2017

Langue

fr

Sommaire

Plan de règlement judiciaire – Remise de dettes – Article 1675/13 Code judiciaire – Réalisation des biens saisissables – Indivision – Nue-propriété – Plan judiciaire provisoire – Conditions

Fichier(s) téléchargeable(s)