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C. trav. Bruxelles (12e ch.), 27 février 2018 (R.G. 2017/AB/488)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

27/02/2018

Langue

fr

Sommaire

Dette incompressible  – Indemnités accordées pour la réparation d’un préjudice corporel causé par une infraction  – Article 1675/13, §3 Code judiciaire  – Commission d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence – Subsidiarité – Subrogation – Interdiction de remise de dettes

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Gand, div. Gand (9e ch.), 18 décembre 2017 (R.G. 2017/AG/135)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

18/12/2017

Langue

nl

Sommaire

Amende pénale – Dette incompressible – Article 464/1, §8, 5° Code d’instruction criminelle – Portée générale – Exclusion totale de remise de dettes

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Mons (10e ch.), 17 décembre 2019 (R.G. 2019/AM/139)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

17/12/2019

Langue

fr

Sommaire

Article 1675/13 CJ - Plan judiciaire - Remise de dettes - Succession - Terme du plan - Retour à meilleure fortune - Clôture de la procédure

Fichier(s) téléchargeable(s)

C.C., 22 septembre 2016 (n°119/2016)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour constitutionnelle

Date

22/09/2016

Langue

fr, nl

Sommaire

Plan de règlement judiciaire avec remise totale de dettes - Article 1675/13bis C.J. - Amendes pénales - Article 464/1, §8, alinéa 5, C.I.C. - Créances alimentaires - Article 1675/13, §3, premier tiret C.J. - Interdiction de remise totale - Application immédiate au jour de la décision arrêtant le plan judiciaire - Absence de régime transitoire - Différence de traitement - Articles 10 et 11 de la Constitution - Violation - Non.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Cass., 15 mai 2017 (C.16.0466.F)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour de cassation

Date

15/05/2017

Langue

fr

Sommaire

Dette solidaire - Codébiteur hors procédure - Solidarité - Remise de dettes - Article 1285, al 1er CC - Libération du codébiteur - Réserve du créancier

Fichier(s) téléchargeable(s)

Cass., 2 janvier 2017 (S.14.0075.F)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour de cassation

Date

02/01/2017

Langue

fr

Sommaire

Plan de règlement - Plan judiciaire - Dette incompressible - Indemnité pour préjudice corporel - Subrogation - Fonds commun de garantie automobile - Interdiction de remise de dettes

Fichier(s) téléchargeable(s)

L'incidence du règlement collectif de dettes sur la créance de réparation d'un préjudice corporel.

In L'Observatoire du Crédit et de l’Endettement. Annuaire Juridique du Crédit et du Règlement collectif de dettes 2017. Liège : Wolters Kluwer, 2018, pages 258-280

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2018

Auteur

Estienne Nicolas, Nicaise Valérie

Langue

fr

Sommaire

Les trois décisions rendues par le tribunal du travail du Brabant wallon (division Nivelles) et par la Cour du travail de Bruxelles publiées dans cette édition de l’Annuaire offrent l’occasion de revenir sur certains aspects de la procédure en règlement collectif de dettes et plus particulièrement sur le traitement que doit connaître la créance de réparation d’un préjudice corporel lorsqu’une telle procédure est mise en place. Cette question peut se présenter sous deux aspects antinomiques qui formeront la structure de notre exposé, le médié pouvant tout autant être le créancier (section 1) ou le débiteur d’une telle réparation (section 2).

Fichier(s) téléchargeable(s)

Noot onder Cass. 15 mei 2017 - De (door)werking van art. 1285, eerste lid B.W. bij de minnelijke aanzuiveringsregeling.

in L'Observatoire du Crédit et de l’Endettement. Annuaire Juridique du Crédit et du Règlement collectif de dettes 2017. Liège : Wolters Kluwer, 2018, pages 380-384

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2018

Auteur

Vandenbosch Isabelle

Langue

nl

Sommaire

In het arrest van 15 mei 2017 besliste het Hof van Cassatie dat een minnelijke aanzuiveringsregeling, binnen het kader van een collectieve schuldenregeling, die voorziet in een volledige of gedeeltelijke kwijtschelding ten voordele van één van de hoofdelijke medeschuldenaars, de bevrijding van de andere schuldenaars tot gevolg heeft (tenzij de schuldeiser uitdrukkelijk zijn rechten tegen laatstgenoemden heeft voorbehouden).

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 5 juillet 2019 (R.G. 16/299/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

05/07/2019

Langue

fr

Sommaire

Plan amiable - Remise partielle de dettes sans vente de l'immeuble - Contredit - Contredit déclaré abusif - Imposition d'un plan judiciaire - Article 1675/13 CJ - Maintien de l'immeuble - Dignité humaine - Intérêt de la masse

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 9 avril 2020 (R.G. 14/565/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

09/04/2020

Langue

fr

Sommaire

Diminution fautive de l'actif - Absence de revenus - Absence de collaboration - Rejet - Fin de plan - Pas de remise de dettes

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Hainaut, div. Mons (10e ch.), 7 janvier 2020 (R.G. 13/774/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

07/01/2020

Langue

fr

Sommaire

Plan de règlement amiable - Remise de dettes partielle - Clôture - Découverte d'une dette post-admissibilité - Augmentation fautive de l'endettement - Refus de remise de dettes

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Hainaut, div. Tournai (5e ch.), 17 octobre 2019 (R.G. 15/60/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

17/10/2019

Langue

fr

Sommaire

Plan amiable - Médiateur de dettes - Révocation - Terme du plan - Requête tardive - Irrecevable - Clôture de la procédure - Aggravation fautive du passif - Non respect du plan - Remise des intérêts non acquise

Fichier(s) téléchargeable(s)