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C. trav. Mons (10e ch.), 15 novembre 2016 (R.G. 2016/AM/228)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

15/11/2016

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Créancier - Consultation du rapport annuel - Compte de médiation - Article 1675/17, §3, alinéas 2 et 4 C.J. - Exclusion des annexes - Oui -Justification.

Fichier(s) téléchargeable(s)

L'accès des créanciers aux extraits du compte de médiation.

In L’Observatoire du Crédit et de l’Endettement. Annuaire juridique du Crédit et du Règlement collectif de dettes 2016. Waterloo : Wolters Kluwer, 2017, pages 467-470.

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2017

Auteur

Denis Jean-Luc

Langue

fr

Sommaire

L’arrêt commenté traite une question peu abordée, l’accès des créanciers au dossier de procédure et au dossier du médiateur de dettes. Plus particulièrement, la décision interdit l’accès aux extraits du compte de médiation en possession du médiateur de dettes. Cette jurisprudence s’inscrit dans une évolution constante, tendant à limiter le droit des créanciers dans le cadre de la procédure en règlement collectif de dettes.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Verviers (3e ch.), 6 janvier 2020 (R.G. 17/170/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

06/01/2020

Langue

fr

Sommaire

Parts sociales dans société - Fixation de la valeur des parts sociales - Contestation - Expertise judiciaire - Dignité humaine - Estimation ex aequo et bono - Autorisation du tribunal - Cession -Honoraires - Experts - Compte de médiation

Fichier(s) téléchargeable(s)