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Trib. trav. Hainaut, div. Mons (10e ch.), 7 janvier 2020 (R.G. 17/587/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

07/01/2020

Langue

fr

Sommaire

Déclaration de créance - Rappel du médiateur - Formalités - Notification - Nullité - Minorité

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Liège (14e ch.), 1 juin 2018 (R.G. 14/88169/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

01/06/2018

Langue

fr

Sommaire

Sûreté personnelle - Décharge de caution - Article 1675/16bis code judiciaire - Engagement gratuit - Validité de l'acte de caution - Article 2043quinquies code civil - Non-respect du formalisme - Contrat nul et sans effet

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