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Quand le RCD se heurte à une procédure de faillite ou de PRJ.

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2020

Auteur

Sepulchre Jean-Grégoire

Langue

fr

Sommaire

La décision du Tribunal du Travail du Brabant-Wallon, division Nivelles, du 6/01/2020 consacre la primauté de la procédure de la faillite sur le RCD et elle offre une occasion à la jurisprudence de se positionner quant au sort du compte de médiation en cas de faillite prononcée à l’encontre du médié en cours de procédure de RCD. Elle nous permet ensuite de faire le point sur les similarités et les différences entre la procédure du règlement collectif de dettes (ci-après RCD) et celle de la faillite. Et enfin cette décision est l’occasion de tenter une projection sur le sort à réserver à la procédure du RCD en cas de PRJ subséquente.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. de l'entreprise de Liège, div. Namur (4e ch.), 6 décembre 2018 (R.G. Q/18/00031)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal de l'entreprise

Date

06/12/2018

Langue

fr

Sommaire

Gérant d'une SPRL - Mandat rémunéré - Qualité d'entreprise - Admissible à la procédure de réorganisation judiciaire

Fichier(s) téléchargeable(s)