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C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 22 octobre 2019 (R.G.2019/AL/74)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

22/10/2019

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Plan de règlement amiable (article 1675/10 CJ) - Écartement d'un contredit abusif (non) - Homologation (non) - Décompte d'un créancier - Intérêts et frais (y compris les frais de saisie postérieure à l'admissibilité) compris - Élaboration d'un nouveau projet de plan amiable

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 10 janvier 2019 (R.G. 2017/AN/191)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

10/01/2019

Langue

fr

Sommaire

Déclaration de créance - Dette hypothécaire - Détermination du montant de la créance - Montant en principal - Montant en accessoires - Intérêts rémunératoires - Intérêts moratoires - Fixation du passif

Fichier(s) téléchargeable(s)

C.J.U.E. (6e ch.), 5 septembre 2019 (C-331/18)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Date

05/09/2019

Langue

fr

Sommaire

Crédit à la consommation - Article 10 de la Directive 2008/48/CE - Informations à mentionner dans le contrat de crédit - Tableau d'amortissement - Droit européen contraire au droit national - Application du droit européen au contrat - Temporalité

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 10 janvier 2020 (R.G. 16/257/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

10/01/2020

Langue

fr

Sommaire

Projet de plan amiable - Remboursement 100% du principal - Créancier - Contredit - Détermination de la créance - Intégration des frais d'exécution et de l'indemnité de procédure dans le principal - Refus - Accessoires - Justification - Contredit abusif - Homologation

Fichier(s) téléchargeable(s)