Plateforme juridique

Utilisation de la plateforme

Filtrer

Domaine

Type de législation

Juridiction

Titre/RG/localisation

Auteur

Date

Mots clés

La recherche se fera sur base des mots-clés déterminés.

Nouvelle recherche
Résultats

C. trav. Anvers, div. Anvers (8e ch.), 11 décembre 2018 (R.G. 2018/BA/13)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

11/12/2018

Langue

nl

Sommaire

Nouvelle procédure - Conditions d'admissibilité - Révocation antérieure - Sanction non visée dans le jugement dont appel - Rappel des principes - Absence d'admissibilité

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Anvers, div. Anvers (8e ch.), 12 juin 2018 (R.G. 2018/BA/6)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

12/06/2018

Langue

nl

Sommaire

Admissibilité - Procédure unilatérale - Ancien commerçant - Article 1675/2 CJ - Directeur mais non commerçant - Endettement durable - Conditions d'admissibilité remplies

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Anvers, div. Anvers (8e ch.), 18 janvier 2018 (R.G. 2018/BA/1)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

18/01/2018

Langue

nl

Sommaire

Appel - Conditions d'admissibilité - Condamnations pénales - Absence de volonté de se soustraire aux créanciers - Absence d'organisation d'insolvabilité

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Anvers, div. Anvers (8e ch.), 20 septembre 2018 (R.G. 2018/BA/11)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

20/09/2018

Langue

nl

Sommaire

Appel d'une décision unilatérale - Créanciers non parties à la procédure - Admissibilité - Conditions d'admissibilité - Condamnations pénales - Absence de volonté de se soustraire aux créanciers - Absence d'organisation d'insolvabilité

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Anvers, div. Anvers (8e ch.), 23 mai 2018 (R.G. 2018/BA/8)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

23/05/2018

Langue

nl

Sommaire

Admissibilité - Détenu en semi-détention - Absence de revenus - Possibilité d'un travail adapté - Endettement durable - Conditions d'admissibilité remplies

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Bruxelles (11e ch.), 15 mai 2017 (R.G. 2017/BB/8)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

15/05/2017

Langue

nl

Sommaire

Conditions d’admissibilité – Article 1675/2 CJ – Amende de la SNCB – Voyage sans titre de transport – Répétition des faits infractionnels – Comportement récurent en connaissance de cause – Organisation d’insolvabilité – Oui – Admissibilité – Non

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Bruxelles (11e ch.), 20 novembre 2017 (R.G. 2017/BB/36)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

20/11/2017

Langue

nl

Sommaire

Conditions d’admissibilité – Article 1675/2 CJ – Condamnation – Astreintes – Méconnaissance des conséquences de la condamnation – Conseil lacunaire – Augmentation intentionnelle de l’endettement – Organisation d’insolvabilité – Non – Admissibilité 

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Bruxelles (11e ch.), 4 décembre 2017 (R.G. 2017/BB/28)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

04/12/2017

Langue

nl

Sommaire

Conditions d’admissibilité – Article 1675/2 CJ – Amende de stationnement – Amende pénale – Taxe de circulation – Prise de conscience – Volonté de rembourser – Organisation d’insolvabilité – Non – Admissibilité  

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Bruxelles (11e ch.), 7 octobre 2019 (R.G. 2019/AB/481)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

07/10/2019

Langue

nl

Sommaire

Tierce opposition - Bonne foi procédurale - Liquidation-partage - Transaction post-admissibilité - Pension extra-légale - Ventes d'immeubles - Utilisation des montants - Justification - Absence d'organisation d'insolvabilité - Admissibilité

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Bruxelles (12e ch.), 12 novembre 2019 (R.G. 2019/BB/12)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

12/11/2019

Langue

fr

Sommaire

Montant de l'endettement - Quotité disponible - Nombre de créanciers - Absence d'immeuble - Délai de remboursement - Pas raisonnable - Huissiers - Endettement durable et structurel - Admissibilité

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Bruxelles (12e ch.), 14 novembre 2017 (R.G. 2017/BB/34)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

14/11/2017

Langue

fr

Sommaire

Conditions d’admissibilité – Article 1675/2 Code judiciaire – Faible endettement – Perspective de remboursement hors procédure – Oui – Médiation de dettes amiable – Endettement ponctuel – Admissibilité – Non

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Bruxelles (12e ch.), 24 avril 2018 (R.G. 2018/BB/4)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

24/04/2018

Langue

fr

Sommaire

Condition d'admissibilité - Citoyen bulgare - Accès au territoire belge - Restriction d'accès à l'emploi - Organisation d'insolvabilité - Bonne foi procédurale - Admissibilité

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Bruxelles (12e ch.), 9 octobre 2018 (R.G. 2018/BB/12)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

09/10/2018

Langue

fr

Sommaire

Conditions d'admissibilité - Constitution d'une société - Absence d'organisation d'insolvabilité - Entreprise - Gérant - Mandat à titre gratuit - Absence de rémunération professionnelle - Admissibilité

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Div Neufchâteau (8e ch. B), 3 avril 2019 (R.G. 2019/BU/4)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

03/04/2019

Langue

fr

Sommaire

Gérant d'une SPRL - Rémunéré - Indépendant - Qualité d'entreprise - Non-admissibile à la procédure en règlement collectif de dettes

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Gand, div. Bruges (9e ch.), 23 février 2018 (R.G. 2018/BR/3)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

23/02/2018

Langue

nl

Sommaire

Conditions d’admissibilité – Article 1675/2, al. 3 CJ – Révocation – Délai de 5 ans – Prise de court du délai – Jugement de révocation – Article 1390quater, §2 CJ – Sans incidence – Admissibilité

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Gand, div. Gand (9e ch.), 11 décembre 2017 (R.G. 2017/BG/4)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

11/12/2017

Langue

nl

Sommaire

Conditions d’admissibilité – Article 1675/2 CJ – Détenu – Emprisonnement de longue durée – Objectif de la procédure – Article 1675/3 CJ – Dignité humaine – Oui – Admissibilité – Non 

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Gand, div. Gand (9e ch.), 23 novembre 2017 (R.G. 2017/BG/3)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

23/11/2017

Langue

nl

Sommaire

Conditions d’admissibilité – Article 1675/2 CJ – Commerçant – Cessation d’activité depuis plus de 6 mois – Présomption réfragable – Article III.49 §2 CDE – Absence de preuves suffisantes – Admissibilité – Non

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 1 octobre 2019 (R.G. 2019/BL/11)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

01/10/2019

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Admissibilité (article 1675/2 CJ) - Insuffisance des ressources - Appel - Rappel possibilité "Plan zéro"

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 18 avril 2017 (R.G. 2017/BL/7)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

18/04/2017

Langue

fr

Sommaire

Conditions d’admissibilité – Article 1675/2 Code judiciaire – Interprétation stricte – Absence de disponible – Condition supplémentaire – Préjugé – Faisabilité du plan - Admissibilité

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 21 janvier 2020 (R.G. 2019/AL/575)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

21/01/2020

Langue

fr

Sommaire

Appel - Révocation en 2014 - Élément mentionné dans la requête - Admissibilité en 2018 - Pas de possibilité de révocation sur base du non-respect du délai de 5 ans - Manque de collaboration - Révocation uniquement sur base de ce manque de collaboration

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 27 novembre 2018 (R.G. 2018/AL/146)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

27/11/2018

Langue

fr

Sommaire

Admissibilité - Concours - Créancier oublié - Remise totale de dettes - Fin de procédure - Dette ante-admissibilité - Fait générateur antérieur à l'ordonnance - Dette découverte après la fin de la procédure - Pas intégrée à la masse passive - Pas de remise de dettes à son égard - Poursuite du créancier après le règlement collectif de dettes

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 24 avril 2017 (R.G. 2017/BN/2)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

24/05/2017

Langue

fr

Sommaire

Conditions d’admissibilité – Article 1675/2 Code judiciaire – Prêt – Ouverture de crédit – Absence de justification – Echec de l’activité commerciale – Circonstances malheureuses – Absence d’intention frauduleuse – Article 490 du code pénal – Organisation d’insolvabilité – Non – Admissibilité 

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 29 octobre 2019 (R.G. 2019/BN/3)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

29/10/2019

Langue

fr

Sommaire

Ordonnance de non admissibilité - Deux procédures en RCD antérieures (2010 et 2013) - Organisation manifeste d'insolvabilité - Bonne foi procédurale - Situation familiale et financière ayant déjà fait l'objet d'un refus d'accès à la procédure - Autorité de chose jugée

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 9 mai 2019 (R.G. 2019/BN/1)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

09/05/2019

Langue

fr

Sommaire

Conditions d'admissibilité - Deux activités indépendantes à titre complémentaire - Ouverture de faillite - Déclaration de cessation d'activité - Qualité d'entreprise - Organisation d'insolvabilité - Non-admissible

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Mons (10e ch.), 20 décembre 2018 (R.G. 2018/BM/17)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

20/12/2018

Langue

fr

Sommaire

Admissibilité - Tierce-opposition - Créancier hypothécaire - Procédure - Droits de la défense - Endettement durable et structurel - Existence d'un patrimoine immobilier - Procédure dilatoire - Opposition à saisie - Abus de droit - Non-admissibilité

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Mons (10e ch.), 20 juin 2017 (R.G. 2017/BM/12)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

20/06/2017

Langue

fr

Sommaire

Conditions d’admissibilité – Article 1675/2 Code judiciaire – Objectif de la procédure – Article 1675/3 Code judicaire – Nature de la dette – Amende pénale – Dette incompressible – Rétablissement de la situation financière – Non – Admissibilité – Non  

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Mons (10ème ch), 25 avril 2019 (R.G. 2019/BM/1)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

25/04/2019

Langue

fr

Sommaire

Requérant ancien commerçant - Notion de commerçant - Cessation d'activité - Conditions d'admissibilité - Bonne foi procédurale - Organisation d'insolvabilité - Endettement durable - Non-admissibilité

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Mons (vac.), 2 septembre 2019 (R.G. 2019/BM/5)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

02/09/2019

Langue

fr

Sommaire

SPRL déclarée en faillite - Indépendant - Gérant non-rémunéré - Pension de retraite - Absence de qualité d'entreprise - Absence de bute de lucre - Admissible à la procédure en règlement collectif de dettes

Fichier(s) téléchargeable(s)

Cass. (3e ch.), 2 mai 2016 (S.15.0112.F)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour de cassation

Date

02/05/2016

Langue

fr, nl

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Société privée à responsabilité limitée - Personne physique - Associé - Article 210, alinéa 1er Code des sociétés - Gérant - Article 255, alinéa 1er Code des sociétés - Actes réputés commerciaux pour son propre compte - Absence de preuve - Qualité de commerçant - Non-Admissibilité - Oui.

Fichier(s) téléchargeable(s)

L'admissibilité et l'organisation d'insolvabilité en règlement collectif de dettes.

In L'Observatoire du Crédit et de l’Endettement. Annuaire Juridique du Crédit et du Règlement collectif de dettes 2017. Liège : Wolters Kluwer, 2018, pages 103-107

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2018

Auteur

Burniaux Jean-Claude, Derrevaux Géry

Langue

fr

Sommaire

Comme le rappellent les travaux préparatoires de la loi, « La procédure mise en place ne peut être utilisée par un débiteur solvable pour échapper au paiement de ses dettes. Est exclu le débiteur qui a manifestement organisé son insolvabilité (…). Il y a organisation d’insolvabilité lorsque le débiteur a, par exemple, posé des actes en fraude des droits de ses créanciers, ou soustrait frauduleusement des éléments de son patrimoine. En pratique, le juge sera attentif à toute une série d’éléments qui, seuls ou combinés, permettraient de penser que le débiteur a organisé son insolvabilité ».

Fichier(s) téléchargeable(s)

La personne incarcérée, un requérant pas comme les autres.

in L’Observatoire du Crédit et de l’Endettement. Annuaire juridique du Crédit et du Règlement collectif de dettes 2017. Liège : Wolters Kluwer, 2018, pages 169-179

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2018

Auteur

Thibaut Sabine

Langue

fr

Sommaire

L’analyse des conditions d’admissibilité dans le chef d’une personne incarcérée suscite souvent débats et multiples questionnements. C’est la raison pour laquelle il nous est apparu intéressant de profiter de cette occasion pour examiner en quelques questions certaines particularités qui caractérisent le statut juridique et sociale de la personne faisant l’objet d’une mesure privative de liberté.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Les indemnités forfaitaires infligées par la SNCB en cas d'irrégularité liées aux titres de transport sont-elles légales ?

In L’Observatoire du Crédit et de l’Endettement. Annuaire juridique du Crédit et du Règlement collectif de dettes 2017. Liège : Wolters Kluwer, 2018, pages 84-91

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2018

Auteur

Moreau Sylvie

Langue

fr

Sommaire

L’arrêt annoté est l’occasion de nous arrêter sur la nature des « amendes » infligées par la SNCB en cas d’infraction aux règles liées à l’absence de titre de transport valable, dont la présence est souvent un frein à l’admissibilité à la procédure de règlement collectif de dettes et l’ampleur, un obstacle à une médiation amiable réussie. Car, c’est bien là que le bât blesse : la dette « SNCB » se chiffre souvent à des montants exorbitants en raison de l’application par cette dernière d’une indemnité forfaitaire de 225€ par titre de transport non régularisé dans un délai de 14 jours.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Noot onder Arbrb. Gent (afd. Oudenaarde, 7e k.), 10 februari en 9 november 2016 (R.G. 15/726/A)

In L’Observatoire du Crédit et de l’Endettement. Annuaire juridique du Crédit et du Règlement collectif de dettes 2016. Waterloo : Wolters Kluwer, 2017, blz. 271-273.

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2017

Auteur

Van Campenhout Jo

Langue

nl

Sommaire

Het lijkt goed hier kort even een aantal elementen in herinnering te brengen rond onroerend goed en de procedure collectieve schuldenregeling. Onroerend goed is vaak een heikel punt. Schuldenaar-verzoekers zijn veelal erg gehecht aan de eigen woning, en zijn tot grote inspanningen bereid om die woning van verkoop en/of executie te redden.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Quel est l'impact de la réforme de la notion d'entreprise sur le RCD ?

In L’Observatoire du Crédit et de l’Endettement. Annuaire juridique du Crédit et du Règlement collectif de dettes 2017. Liège : Wolters Kluwer, 2018, pages 150-155

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2018

Auteur

Knapen Romain

Langue

fr

Sommaire

La loi du 11/08/2017 portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique codifie, dans un ensemble se voulant cohérent, les procédures d’insolvabilité pour les entreprises en difficulté. Par la même occasion, le législateur a opéré certaines modifications. Parmi celles-ci, le concept d’entreprise a subi une importante refonte.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Toelating tot de collectieve schuldenregeling bij detentie : enkele overwegingen.

In L'Observatoire du Crédit et de l’Endettement. Annuaire juridique du Crédit et du Règlement collectif de dettes 2017. Liège : Wolters Kluwer, 2018, pages 161-169

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2018

Auteur

De Groote Bertel

Langue

nl

Sommaire

De arbeidsrechtbank achtte het verzoek tot toelating voorbarig. De appellant is evenwel van oordeel dat gedetineerden niet per definitie kunnen worden uitgesloten uit de procedure omdat zij beperkte(re) inkomsten verwerven tijdens hun detentie. Verzoeker werkt in de gevangenis en wordt daarvoor verloond. Ook het feit dat er nog geen zicht is op een eventuele datum waarop strafuitvoeringsmodaliteiten kunnen worden verleend acht de verzoeker geen afdoende reden voor een afwijzing van zijn toelaatbaarheidsverzoek. Veeleer is de toelating tot de procedure van collectieve schuldenregeling een voorwaarde voor toelating tot voorwaardelijke invrijheidstelling.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 7 octobre 2019 (R.G. 19/328/A)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

07/10/2019

Langue

fr

Sommaire

Admissibilité - Condition d'admissibilité - Tierce opposition - Requête - Informations incomplètes - Manque de transparence - Entreprise - Cessation d'activité - Organisation d'insolvabilité - Bonne foi procédurale

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles, 29 juin 2017 (R.G. 17/133/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

29/06/2017

Langue

fr

Sommaire

Conditions d’admissibilité – Article 1675/2 Code judiciaire – Interprétation stricte – Nature de la dette – Dettes d'un failli subsistant après la clôture de la faillite – Dette incompressible – Sans incidence sur l’examen de l’admissibilité – Admissibilité 

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Gand, div. Audenarde (7e ch.), 10 février et 9 novembre 2016 (R.G. 15/726/A)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

09/11/2016

Langue

nl

Sommaire

Propriétaire d’un bien immeuble - Estimation du prix du bien immeuble - Estimation du montant de l’endettement - Vente du bien immeuble - Remboursement de tout l’endettement  actuel - Solde restant important - Menace pour la dignité humaine - Non - Caractère durable et structurel de l’endettement - Non - Admissibilité - Non.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Verviers (3e ch.), 13 janvier 2020 (R.G. 19/227/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

13/01/2020

Langue

fr

Sommaire

Procédure antérieure - Révocation - Requête - Admissibilité - Date du jugement de révocation - Délai de 5 ans - Absence de respect - Rejet de l'admissibilité

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. fr. Bruxelles (22e ch.), 13 novembre 2019 (R.G. 19/124/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

13/11/2019

Langue

fr

Sommaire

Admissibilité - Qualité d’entreprise – SPRL déclarée en faillite – Absence de clôture de la faillite – Gérant – Contrat de travail – Cessation d’activité d’indépendant - Pas de rejet

Fichier(s) téléchargeable(s)