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J.P. Liège (3e cant.), 1 décembre 2017 (R.G. 17A1063)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

01/12/2017

Langue

fr

Sommaire

Crédit à la consommation – Ouverture de crédit – Prélèvement avant mariage – Dette propre – Prélèvements à partir du mariage – Dette commune – Recouvrement de la dette – Patrimoine commun – Excusabilité du failli – Excusabilité du conjoint – Article 82 de la loi sur les faillites – Opposable

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L'effacement des dettes du débiteur failli remplace l'excusabilité : impact sur les proches.

In L’Observatoire du Crédit et de l’Endettement. Annuaire juridique du Crédit et du Règlement collectif de dettes 2017. Liège : Wolters Kluwer, 2018, pages 380-384.

Domaine

Crédit à la consommation

Date

2018

Auteur

Bloemmaert Dominique, Hubien Elisabeth

Langue

fr

Sommaire

Le régime de l’excusabilité du conjoint du failli était, jusqu’au 1er mai 2018, régi par l’article 82, alinéa 2, de la loi sur les faillites du 8 août 1997. la Cour de cassation a déclaré que selon cet article, le conjoint du failli est libéré de toute dette qu’il a contractée conjointement ou solidairement avec le failli, même si cette dette a été souscrite au profit du patrimoine propre du conjoint. Cette interprétation avait à nouveau été validée par la Cour constitutionnelle en juin 2013. Le nouveau titre XX du code de droit économique constitue une rupture totale avec cette jurisprudence. Le dernier alinéa de l’article XX.174 de ce titre prévoit désormais que l’effacement est sans effet sur les dettes étrangères à l’activité professionnelle du failli.

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