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C.J.U.E. (1e ch.), 11 septembre 2019 (C-383/18)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Date

11/09/2019

Langue

fr

Sommaire

Crédit à la consommation - Article 16, §1er de la Directive 2008/48/CE - Remboursement anticipé - Réduction du coût total du crédit - Indemnité équitable - Article 49, §1er de la Loi sur le crédit à la consommation - Réduction des frais - Frais qui ne dépendent pas de la durée du contrat

Fichier(s) téléchargeable(s)

J.P. Brasschaat, 24 octobre 2017 (R.G. 17A295)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

24/10/2017

Langue

nl

Sommaire

Crédit à la consommation – Ouverture de crédit – Exécution du contrat – Respect de la L.C.C. – Conditions générales opposables – Condamnation du consommateur – Pénalités excessives – Intérêts excessifs – Pouvoir du Juge – Réduction d’office – Article 90 L.C.C. 

Fichier(s) téléchargeable(s)

J.P. Landen-Zoutleeuw, 8 novembre 2017 (R.G. 17A40)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

08/11/2017

Langue

nl

Sommaire

Crédit à la consommation – Prêt à tempérament – Sûreté personnelle – Tenu au remboursement – Intérêts excessifs – Pouvoir du Juge – Réduction d’office – Pénalité excessive – Clause abusive – Article VI. 83, 17° CDE – Suppression

Fichier(s) téléchargeable(s)