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C.J.U.E. (3e ch.), 19 septembre 2019 (C-34/18)

Domaine

Crédit hypothécaire

Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Date

19/09/2019

Langue

fr

Sommaire

Crédit hypothécaire - Directive 93/13/CEE - Clause abusive - Résiliation du contrat en cas de défaut d'exécution des obligations - Acte authentique notarié - Formule exécutoire - Procédure simplifiée d'exécution forcée - Renversement de la charge de la preuve - Entrave à l'exercice d'actions en justice - Compatibilité droit national et droit européen

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