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J.P. Genk, 6 mars 2018 (R.G. 17A1384)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

06/03/2018

Langue

nl

Sommaire

Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Véhicule financé - Clause de réserve de propriété - Défauts de paiement - Cession volontaire du véhicule - Résiliation - Demande d'annulation de la cession volontaire - Violation art. VII.108, §1e CDE - Non - Solde restant dû - Réduction

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