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C. trav. Bruxelles (12e ch.), 12 novembre 2019 (R.G. 2019/BB/12)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

12/11/2019

Langue

fr

Sommaire

Montant de l'endettement - Quotité disponible - Nombre de créanciers - Absence d'immeuble - Délai de remboursement - Pas raisonnable - Huissiers - Endettement durable et structurel - Admissibilité

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Bruxelles (12e ch.), 14 novembre 2017 (R.G. 2017/BB/34)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

14/11/2017

Langue

fr

Sommaire

Conditions d’admissibilité – Article 1675/2 Code judiciaire – Faible endettement – Perspective de remboursement hors procédure – Oui – Médiation de dettes amiable – Endettement ponctuel – Admissibilité – Non

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Mons (10e ch.), 20 décembre 2018 (R.G. 2018/BM/17)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

20/12/2018

Langue

fr

Sommaire

Admissibilité - Tierce-opposition - Créancier hypothécaire - Procédure - Droits de la défense - Endettement durable et structurel - Existence d'un patrimoine immobilier - Procédure dilatoire - Opposition à saisie - Abus de droit - Non-admissibilité

Fichier(s) téléchargeable(s)