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C. trav. Anvers, div. Anvers (8e ch.), 18 janvier 2018 (R.G. 2018/BA/1)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

18/01/2018

Langue

nl

Sommaire

Appel - Conditions d'admissibilité - Condamnations pénales - Absence de volonté de se soustraire aux créanciers - Absence d'organisation d'insolvabilité

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Anvers, div. Anvers (8e ch.), 20 septembre 2018 (R.G. 2018/BA/11)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

20/09/2018

Langue

nl

Sommaire

Appel d'une décision unilatérale - Créanciers non parties à la procédure - Admissibilité - Conditions d'admissibilité - Condamnations pénales - Absence de volonté de se soustraire aux créanciers - Absence d'organisation d'insolvabilité

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Bruxelles (11e ch.), 15 mai 2017 (R.G. 2017/BB/8)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

15/05/2017

Langue

nl

Sommaire

Conditions d’admissibilité – Article 1675/2 CJ – Amende de la SNCB – Voyage sans titre de transport – Répétition des faits infractionnels – Comportement récurent en connaissance de cause – Organisation d’insolvabilité – Oui – Admissibilité – Non

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Bruxelles (11e ch.), 20 novembre 2017 (R.G. 2017/BB/36)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

20/11/2017

Langue

nl

Sommaire

Conditions d’admissibilité – Article 1675/2 CJ – Condamnation – Astreintes – Méconnaissance des conséquences de la condamnation – Conseil lacunaire – Augmentation intentionnelle de l’endettement – Organisation d’insolvabilité – Non – Admissibilité 

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Bruxelles (11e ch.), 4 décembre 2017 (R.G. 2017/BB/28)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

04/12/2017

Langue

nl

Sommaire

Conditions d’admissibilité – Article 1675/2 CJ – Amende de stationnement – Amende pénale – Taxe de circulation – Prise de conscience – Volonté de rembourser – Organisation d’insolvabilité – Non – Admissibilité  

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Bruxelles (11e ch.), 7 octobre 2019 (R.G. 2019/AB/481)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

07/10/2019

Langue

nl

Sommaire

Tierce opposition - Bonne foi procédurale - Liquidation-partage - Transaction post-admissibilité - Pension extra-légale - Ventes d'immeubles - Utilisation des montants - Justification - Absence d'organisation d'insolvabilité - Admissibilité

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Bruxelles (12e ch), 27 février 2018 (R.G. 2017/AB/300)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

27/02/2018

Langue

fr

Sommaire

Associé actif - Société en commandite simple - Qualité de commerçant - Organisation d'insolvabilité - Diminution volontaire des revenus - Manque de collaboration, de transparence et de loyauté - Examen approfondi des données comptables - Augmentation fautive du passif - Diminution fautive de l'actif

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Bruxelles (12e ch.), 24 avril 2018 (R.G. 2018/BB/4)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

24/04/2018

Langue

fr

Sommaire

Condition d'admissibilité - Citoyen bulgare - Accès au territoire belge - Restriction d'accès à l'emploi - Organisation d'insolvabilité - Bonne foi procédurale - Admissibilité

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Bruxelles (12e ch.), 9 octobre 2018 (R.G. 2018/BB/12)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

09/10/2018

Langue

fr

Sommaire

Conditions d'admissibilité - Constitution d'une société - Absence d'organisation d'insolvabilité - Entreprise - Gérant - Mandat à titre gratuit - Absence de rémunération professionnelle - Admissibilité

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 24 avril 2017 (R.G. 2017/BN/2)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

24/05/2017

Langue

fr

Sommaire

Conditions d’admissibilité – Article 1675/2 Code judiciaire – Prêt – Ouverture de crédit – Absence de justification – Echec de l’activité commerciale – Circonstances malheureuses – Absence d’intention frauduleuse – Article 490 du code pénal – Organisation d’insolvabilité – Non – Admissibilité 

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 29 octobre 2019 (R.G. 2019/BN/3)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

29/10/2019

Langue

fr

Sommaire

Ordonnance de non admissibilité - Deux procédures en RCD antérieures (2010 et 2013) - Organisation manifeste d'insolvabilité - Bonne foi procédurale - Situation familiale et financière ayant déjà fait l'objet d'un refus d'accès à la procédure - Autorité de chose jugée

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 9 mai 2019 (R.G. 2019/BN/1)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

09/05/2019

Langue

fr

Sommaire

Conditions d'admissibilité - Deux activités indépendantes à titre complémentaire - Ouverture de faillite - Déclaration de cessation d'activité - Qualité d'entreprise - Organisation d'insolvabilité - Non-admissible

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Mons (10e ch.), 20 décembre 2018 (R.G. 2018/BM/17)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

20/12/2018

Langue

fr

Sommaire

Admissibilité - Tierce-opposition - Créancier hypothécaire - Procédure - Droits de la défense - Endettement durable et structurel - Existence d'un patrimoine immobilier - Procédure dilatoire - Opposition à saisie - Abus de droit - Non-admissibilité

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Mons (10ème ch), 25 avril 2019 (R.G. 2019/BM/1)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

25/04/2019

Langue

fr

Sommaire

Requérant ancien commerçant - Notion de commerçant - Cessation d'activité - Conditions d'admissibilité - Bonne foi procédurale - Organisation d'insolvabilité - Endettement durable - Non-admissibilité

Fichier(s) téléchargeable(s)

L'admissibilité et l'organisation d'insolvabilité en règlement collectif de dettes.

In L'Observatoire du Crédit et de l’Endettement. Annuaire Juridique du Crédit et du Règlement collectif de dettes 2017. Liège : Wolters Kluwer, 2018, pages 103-107

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2018

Auteur

Burniaux Jean-Claude, Derrevaux Géry

Langue

fr

Sommaire

Comme le rappellent les travaux préparatoires de la loi, « La procédure mise en place ne peut être utilisée par un débiteur solvable pour échapper au paiement de ses dettes. Est exclu le débiteur qui a manifestement organisé son insolvabilité (…). Il y a organisation d’insolvabilité lorsque le débiteur a, par exemple, posé des actes en fraude des droits de ses créanciers, ou soustrait frauduleusement des éléments de son patrimoine. En pratique, le juge sera attentif à toute une série d’éléments qui, seuls ou combinés, permettraient de penser que le débiteur a organisé son insolvabilité ».

Fichier(s) téléchargeable(s)

Les indemnités forfaitaires infligées par la SNCB en cas d'irrégularité liées aux titres de transport sont-elles légales ?

In L’Observatoire du Crédit et de l’Endettement. Annuaire juridique du Crédit et du Règlement collectif de dettes 2017. Liège : Wolters Kluwer, 2018, pages 84-91

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2018

Auteur

Moreau Sylvie

Langue

fr

Sommaire

L’arrêt annoté est l’occasion de nous arrêter sur la nature des « amendes » infligées par la SNCB en cas d’infraction aux règles liées à l’absence de titre de transport valable, dont la présence est souvent un frein à l’admissibilité à la procédure de règlement collectif de dettes et l’ampleur, un obstacle à une médiation amiable réussie. Car, c’est bien là que le bât blesse : la dette « SNCB » se chiffre souvent à des montants exorbitants en raison de l’application par cette dernière d’une indemnité forfaitaire de 225€ par titre de transport non régularisé dans un délai de 14 jours.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 7 octobre 2019 (R.G. 19/328/A)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

07/10/2019

Langue

fr

Sommaire

Admissibilité - Condition d'admissibilité - Tierce opposition - Requête - Informations incomplètes - Manque de transparence - Entreprise - Cessation d'activité - Organisation d'insolvabilité - Bonne foi procédurale

Fichier(s) téléchargeable(s)