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C. trav. Bruxelles (12e ch.), 27 février 2018 (R.G. 2017/AB/488)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

27/02/2018

Langue

fr

Sommaire

Dette incompressible  – Indemnités accordées pour la réparation d’un préjudice corporel causé par une infraction  – Article 1675/13, §3 Code judiciaire  – Commission d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence – Subsidiarité – Subrogation – Interdiction de remise de dettes

Fichier(s) téléchargeable(s)

Cass., 2 janvier 2017 (R.G. S.14.0075.F)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour de cassation

Date

02/01/2017

Langue

fr

Sommaire

Plan de règlement - Plan judiciaire - Dette incompressible - Indemnité pour préjudice corporel - Subrogation - Fonds commun de garantie automobile - Interdiction de remise de dettes

Fichier(s) téléchargeable(s)

L'incidence du règlement collectif de dettes sur la créance de réparation d'un préjudice corporel.

In L'Observatoire du Crédit et de l’Endettement. Annuaire Juridique du Crédit et du Règlement collectif de dettes 2017. Liège : Wolters Kluwer, 2018, pages 258-280

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2018

Auteur

Estienne Nicolas, Nicaise Valérie

Langue

fr

Sommaire

Les trois décisions rendues par le tribunal du travail du Brabant wallon (division Nivelles) et par la Cour du travail de Bruxelles publiées dans cette édition de l’Annuaire offrent l’occasion de revenir sur certains aspects de la procédure en règlement collectif de dettes et plus particulièrement sur le traitement que doit connaître la créance de réparation d’un préjudice corporel lorsqu’une telle procédure est mise en place. Cette question peut se présenter sous deux aspects antinomiques qui formeront la structure de notre exposé, le médié pouvant tout autant être le créancier (section 1) ou le débiteur d’une telle réparation (section 2).

Fichier(s) téléchargeable(s)