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C. trav. Bruxelles (11e ch.), 7 octobre 2019 (R.G. 2019/AB/628)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

07/10/2019

Langue

nl

Sommaire

Acte étranger à la gestion normale du patrimoine - Autorisation du tribunal - Caractère contradictoire - Appel - Litige indivisible - Parties à la cause - Absence des créanciers - Irrecevable

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C. trav. Bruxelles (12e ch.), 13 mars 2018 (R.G. 2017/AB/1204 et R.G. 2018/AB/127)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

13/03/2018

Langue

fr

Sommaire

Refus d'autorisation du tribunal - Manque de collaboration - Bonne foi procédurale - Absence de demande préalable - Pas de méconnaissance du principe de dignité humaine

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C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 7 mai 2019 (R.G. 2019/AL/101)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

07/05/2019

Langue

fr

Sommaire

En cours de procédure - Activité indépendante - A titre complémentaire - Faillite de l'activité - Désignation du curateur - Absence d'autorisation du tribunal - Révocation - Non-respect des obligations - Solde du compte de médiation restitué au curateur

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 7 mars 2019 (R.G. 2019/AN/11)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

07/03/2019

Langue

fr

Sommaire

En cours de procédure - Demandes de budget exceptionnel - Dépenses exceptionnelles - Création de dettes nouvelles - Demande de libération de fonds pour régulariser la situation - Autorisation du tribunal - Respect des modalités du plan amiable - Suffisance d'actif sur le compte de médiation

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Trib. de l'entreprise du Hainaut, div. Tournai (1er ch.), 6 novembre 2018 (R.G. O/18/00108)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal de l'entreprise

Date

06/11/2018

Langue

fr

Sommaire

Gérant - Mandataire de la société - Indépendant - N'est pas une organisation ayant pour objet d'exercer une activité professionnelle à titre indépendant - Absence de qualité d'entreprise - Non-admissible à la faillite

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Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 26 septembre 2019 (R.G. 11/163/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

26/09/2019

Langue

fr

Sommaire

Immeuble familial - Immeuble à l'étranger - Nue-propriété - Absence de transparence - Informations incomplètes - Pas de révocation - Vente des biens saisissables - Vente des droits réels - Autorisation du tribunal - Révision de la durée du plan

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Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 14 février 2020 (R.G. 16/259/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

14/02/2020

Langue

fr

Sommaire

Couple - Liquidation partage - Immeuble commun - Indivision - Vente de l'immeuble - Sortie d'indivision - Refus de la part de la co-propriétaire - Absence de proposition - Intérêts des créanciers - Article 1675/14bis - Demande du médiateur de dettes - Autorisation du tribunal - Ordre de vendre l'immeuble - Désignation du notaire

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Verviers (3e ch.), 10 février 2020 (R.G. 18/181/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

10/02/2020

Langue

fr

Sommaire

Exercice d'une activité indépendante à titre complémentaire - Coiffeuse à domicile - Autorisation du juge - Plan financier - Absence d'investissement important - Conditions - Respect des obligations sociales et fiscales - Evolution de l'activité - Contrôle - Médiateur de dettes - Autorisation de trois ans maximum - Renouvelable

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Verviers (3e ch.), 2 mars 2020 (R.G. 14/274/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

02/03/2020

Langue

fr

Sommaire

Immeuble - Crédit hypothécaire - Liquidation/partage - Indivision -Désolidarisation - Patrimoine indisponible - Cession des droits indivis - Intérêt des créanciers - Absence d'opposition - Autorisation du tribunal

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Verviers (3e ch.), 6 janvier 2020 (R.G. 17/170/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

06/01/2020

Langue

fr

Sommaire

Parts sociales dans société - Fixation de la valeur des parts sociales - Contestation - Expertise judiciaire - Dignité humaine - Estimation ex aequo et bono - Autorisation du tribunal - Cession -Honoraires - Experts - Compte de médiation

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