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C. Trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 3 décembre 2019 (R.G. 2019/AL/421)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

03/12/2019

Langue

fr

Sommaire

Taxation des honoraires et frais du médiateur de dettes (art. 1675/19, §3, CJ) - Forfait annuel (A.R. 18.12.1998, art. 2.3°) - Appel-nullité - Pas d'effet rétroactif du plan

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C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 14 février 2017 (R.G. 2016/AL/691)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

14/02/2017

Langue

fr

Sommaire

Frais et honoraires – Taxation – SPF Economie – Article 1675/19, §2 Code judiciaire – Solde insuffisant sur le compte de la médiation

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Frais et honoraires du médiateur de dettes

Arrêté royal du 18 décembre 1998 établissant les règles et les tarifs relatifs à la fixation des honoraires, des émoluments et des frais du médiateur de dettes

Domaine

Règlement collectif de dettes

Législation

Arrêté

Date

18/12/1998

Langue

fr, nl

Sommaire

Frais et honoraires du médiateur de dettes applicables à partir du 1 janvier 2018.

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Liens

Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 11 avril 2019 (R.G. 10/108/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

11/04/2019

Langue

fr

Sommaire

Clôture de la procédure - Rappel de principes - Sommes versées après la fin du plan - Notion de retour à meilleur fortune - Notion d'amende pénale - Contrôle des frais et honoraires du médiateur

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