Plateforme juridique

Utilisation de la plateforme

Filtrer

Domaine

Type de législation

Juridiction

Titre/RG/localisation

Auteur

Date

Mots clés

La recherche se fera sur base des mots-clés déterminés.

Nouvelle recherche
Résultats

C. trav. Bruxelles (11e ch.), 7 octobre 2019 (R.G. 2019/AB/460)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

07/10/2019

Langue

nl

Sommaire

Etat de santé précaire - Perte de revenus - Absence d'emploi - Bonne foi procédurale - Pas de révocation - Distance entre domicile et bureau du médiateur - Remplacement du médiateur

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Liège, div. Liège (5e ch), 2 avril 2019 (R.G. 2016/AL/198)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

02/04/2019

Langue

fr

Sommaire

Demande de remplacement du médiateur - Rejet de la procédure - Appel - Pas de saisine sur base d'une demande de règlement d'une difficulté - Jugement réformé

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Hainaut, div. Tournai (5e ch.), 19 décembre 2019 (R.G. 16/202/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

19/12/2019

Langue

fr

Sommaire

Médiateur de dettes - Article 1675/17 §4 CJ - Problème de communication - Mauvaise compréhension des obligations - Examen du juge - Absence d'absolue nécessité - Pas de remplacement

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Verviers (3e ch.), 2 mars 2020 (R.G. 1/***/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

02/03/2020

Langue

fr

Sommaire

Médiateur de dettes - Article 1675/17, §4 - Difficultés relationnelles - Manque de collaboration - Relation de confiance détériorée - Examen du juge - Remplacement

Fichier(s) téléchargeable(s)