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C.C., 16 janvier 2020 (R.G. 4/2020)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour constitutionnelle

Date

16/01/2020

Langue

fr

Sommaire

Révocation - Solde du compte de médiation – Causes légales de préférence – Créanciers déclarants – Créanciers extérieurs – Information de la procédure - Mesures de publicité 

Fichier(s) téléchargeable(s)

Cass., 8 janvier 2018 (R.G. S.16.0031.F)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour de cassation

Date

08/01/2018

Langue

fr

Sommaire

Révocation - Solde du compte de médiation - Répartition - Causes légales de préférence - Article 1675/7, §4 CJ

Fichier(s) téléchargeable(s)

Le point de vue d'un médiateur de dettes : un cadeau empoisonné ?

in L’Observatoire du Crédit et de l’Endettement. Annuaire juridique du Crédit et du Règlement collectif de dettes 2017. Liège : Wolters Kluwer, 2018, pages 451-460

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2018

Auteur

Masset Marc

Langue

fr

Sommaire

Cet arrêt prononcé le 8 janvier 2018 est le second arrêt – de principe – de la Cour de Cassation quant aux effets d’une décision de révocation sur la destination à donner aux fonds placés au crédit du compte de la médiation, à opérer par le médiateur.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Over het lot van de gelden op de schuldbemiddelingsrekening.

In L'Observatoire du Crédit et de l’Endettement. Annuaire Juridique du Crédit et du Règlement collectif de dettes 2017. Liège : Wolters Kluwer, 2018, pages 460-469

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2018

Auteur

Van Campenhout Jo

Langue

nl

Sommaire

Over het lot van de gelden op de schuldbemiddelingsregeling en de verdeling en bestemming ervan bij het einde of stopzetting van de collectieve schuldenregeling (W. 05/07/1998), is er vooral in het zuiden van het land al heel wat inkt gevloeid.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. Trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 18 février 2019 (R.G. 16/194/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

18/02/2019

Langue

fr

Sommaire

Révocation - Manque de collaboration - Mauvaise foi - Répartition - Répartition du compte de médiation selon les privilèges - Créance contestée - Caisse dépôt & consignation pour litige en cours

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 19 août 2019 (R.G. 16/8/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

19/08/2019

Langue

fr

Sommaire

Désistement d'instance - Procédure volontaire - Fin de procédure - Solde du compte de médiation - Cassation 8/01/2018 - Privilège - Cause légale de préférence - Créancier extérieur - Créancier déclarant

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 21 octobre 2019 (R.G. 14/287/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

21/10/2019

Langue

fr

Sommaire

Révocation - Non-respect des obligations - Bonne foi procédurale - Solde du compte de médiation - Cassation 8/01/2018 - Privilège - Cause légale de préférence - Créancier extérieur - Créancier déclarant

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Hainaut, div. Tournai (5e ch.), 23 mai 2019 (R.G. 16/254/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

23/05/2019

Langue

fr

Sommaire

Procès-verbal de carence - Budget en déséquilibre - Refus de la vente de l'immeuble - Refus de la vente du véhicule - Rejet - Solde du compte de médiation - Créanciers admis - Causes légales ou conventionnelles de préférence

Fichier(s) téléchargeable(s)